Congés payés : décisions et repères – page 1027

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Paprec Sud-Ouest à payer à M. X... les sommes suivantes : - 14.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.415,67 € à titre d'indemnité de licenciement, - 4.601,93 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 460,19 € au titre des congés payés correspondants, et ordonné le remboursement par la société Paprec Sud-Ouest à Pôle emploi des sommes versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 7 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Paprec Sud-Ouest à payer à M. X... les sommes suivantes : - 8 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1414,25 € à titre d'indemnité de licenciement, - 2.935,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 293,56 € au titre des congés payés correspondants, et ordonné le remboursement par la société Paprec sud-ouest à Pôle emploi des sommes versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 7 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

Or, si la décision de reprendre le véhicule de fonction ne peut plus être contestée, il n'en demeure pas moins que par avenant au contrat de travail de Monsieur X... du 2 mai 1994 il était prévu que : « son véhicule de fonction attribué à partir du 2 mai 1994 peut être utilisé (assurance complémentaire comprise) hors journées de travail (week-ends, jours fériés, période de repos et congés payés).» Il en résulte que l'usage du véhicule de fonction constituait bien un avantage en nature dont le salarié peut demander l'indemnisation de la privation dans les limites de la prescription quinquennale alors applicable, soit pour la période de 5 ans précédant la saisine du conseil de prud'hommes le 19 novembre 2013 puis pour la période postérieure jusqu'à la rupture du contrat intervenue sans le bénéfice de préavis…

Et attendu que la cassation sur le pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident du salarié ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société IBM France au paiement des sommes de 92 506,47 euros au titre de la rémunération variable, 9 250,64 euros au titre des congés payés, 137 190 euros au titre de l'indemnité de préavis, 13 719 euros au titre des congés payés, 367 669 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 180 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail , l'arrêt rendu le 7 mars…

du 1er juin 2007 est équivoque, d'AVOIR requalifié cette démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société Trio Fruits, d'AVOIR dit que cette prise d'acte produira les effets d'un licenciement abusif et d'AVOIR condamné la société Trio Fruits à payer à M. X... les sommes de 2.783,15 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

n'était pas établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reconnu la qualification de cadre de Mme X...

avait exercé ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail à compter du 1er décembre 2009, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. Y...

ou d'obtenir un remboursement supérieur à celui prévu dans son contrat conformément aux accords passés avec les éditeurs ; que c'est à tort que Monsieur Gérard X... soutient qu'il bénéficie d'un contrat de travail justifiant sa requalification et sollicite le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis ainsi qu'une indemnité de licenciement et au titre d'un travail dissimulé outre les indemnités kilométriques ; qu'il est tout aussi mal fondé à soutenir que la résiliation du contrat doit intervenir aux torts de l'employeur en raison de la rupture irrégulière et abusive de celui-ci ; qu'il convient donc de confirmer le jugement prononcé le 20 juillet 2015 par le conseil de prud'hommes de Périgueux en ce qu'il a retenu qu'il n'existe…

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Fidal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Fidal à payer à Mme B..., avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2012, les sommes de 297.874,78 euros brut au titre des heures supplémentaires et 29.787,47 euros brut au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2016 que la disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Metz ayant prononcé la nullité de la convention de forfait-jours, prévue par l'avenant au contrat de travail du 5 septembre 2001, n'est pas affectée par la cassation et est par conséquent définitive ; que dès lors que le dispositif de forfait annuel en jours est privé d'effet, Mme B...

; qu'en énonçant qu' « au vu de ces constatations la cour infirmant le jugement, considère que le salarié, a effectivement réalisé des heures supplémentaires mais que les justificatifs produits sont insuffisants pour faire droit à l'intégralité de la demande ; que dès lors et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure d'instruction il lui est alloué la somme de 40 000 euros au titre des heures supplémentaires et celle de 40 000 euros au titre des congés payés afférents pour la période allant d'octobre 2005 à décembre 2010 » sans caractériser le nombre d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié au titre du rappel de salaire, a violé les articles L. 3171-4 et L.

Moyen produit au pourvoi n° B 17-22.862 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat Chimie énergie Alsace CFDT. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 66.584 euros au titre des majorations pour travail le dimanche et les jours fériés et la somme de 6 658,40 euros au titre des congés payés afférents, et d'avoir débouté le syndicat CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS propres QUE le présent litige est né après que le salarié demandeur et appelant -avec à ses cotés le syndicat CFDT- à compter de 2008 avait été affecté à un poste d'agent technique et se trouve depuis soumis à un régime de travail posté en "5x8" ce…

Moyen produit au pourvoi n° A 17-22.861 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat Chimie énergie Alsace CFDT Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 61 905 euros au titre des majorations pour travail le dimanche et les jours fériés et la somme de 6 190,50 euros au titre des congés payés afférents, et d'avoir débouté le syndicat CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS propres QUE le présent litige est né après que le salarié demandeur et appelant -avec à ses côtés le syndicat CFDT- à compter de 2008 avait été affecté à un poste d'agent technique et se trouve depuis soumis à un régime de travail posté en "5x8" ce qui…