Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-21.182

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/2019

Numéro d'affaire

17-21.182

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00006

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 6…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° A 17-21.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Longchamp, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme Hélène X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience pu…