Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-18.353

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Rupture conventionnelle • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/2019

Numéro d'affaire

17-18.353

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00005

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° A 17-18.353 R É P U X... L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Sébastien Y..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus les 20 juin 2014 et 24 mars 2017 par la cour d'appel de [...] chambre section 1 - chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société G... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. G... lui-même pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Z..., 3°/ à la socié…