Cour de cassation · 9 janvier 2019

le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Paprec Sud-Ouest à payer à M. X... les sommes suivantes : - 8 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1414,25 € à titre d'indemnité de licenciement, - 2.935,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 293,56 € au titre des congés payés correspondants, et ordonné le remboursement par la société Paprec sud-ouest à Pôle emploi des sommes versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 7 juillet 2017, entre les parties, pa

ud-Ouest à payer à M. X... les sommes suivantes : - 8 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1414,25 € à titre d'indemnité de licenciement, - 2.935,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 293,56 € au titre des congés payés correspondants, et ordonné le remboursement par la société Paprec sud-ouest à Pôle emploi des sommes versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 7 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur

l existe un litige antérieur ou contemporain à sa date d'envoi auquel cas elle s'analyse en une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur. M. Nicolas X... a démissionné par courrier du 14 octobre 2010 avec une demande de dispense du préavis, il a saisi le conseil des prud'hommes le 31 mai 2011. Il existait un contentieux ancien concernant les heures supplémentaires qui ressortent de l'avertissement reçu le 9 mars 2009 pour insubordination car il avait refusé d'effectuer plus de 7 h de travail par jour et n'avait pas fini ses tournées,

st", en qualité de chauffeur poids lourd, et occupant en dernier lieu la fonction de chauffeur super lourd, a démissionné le 14 octobre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations d'information et défaut de paiement des heures suppléme

à leur juste taux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ordonnait dans le même temps une expertise sur les heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de manquements de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Paprec Sud-Ouest à payer à M. X... les sommes suivantes : - 8 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause r

mettre fin à sa collaboration, elle ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque et peut être remise en cause s'il existe un litige antérieur ou contemporain à sa date d'envoi auquel cas elle s'analyse en une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur. M. Nicolas X... a démissionné par courrier du 14 octobre 2010 avec une demande de dispense du préavis, il a saisi le conseil des prud'hommes le 31 mai 2011. Il existait un contentieux ancien concernant les heures supplémentaires qui ressortent de l'avertissement

mmes suivantes : - 8 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1414,25 € à titre d'indemnité de licenciement, - 2.935,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 293,56 € au titre des congés payés correspondants, et ordonné le remboursement par la société Paprec sud-ouest à Pôle emploi des sommes versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 7 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties da

cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations d'information et défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ordonnait dans le même temps une expertise sur les heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de manquements de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte, a violé les textes susv

t sérieuse pour non-respect de ses obligations d'information et défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ordonnait dans le même temps une expertise sur les heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de manquements de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Paprec S

rupture aux torts de l'employeur. M. Nicolas X... a démissionné par courrier du 14 octobre 2010 avec une demande de dispense du préavis, il a saisi le conseil des prud'hommes le 31 mai 2011. Il existait un contentieux ancien concernant les heures supplémentaires qui ressortent de l'avertissement reçu le 9 mars 2009 pour insubordination car il avait refusé d'effectuer plus de 7 h de travail par jour et n'avait pas fini ses tournées, il y est précisé, « concernant votre temps de travail, nous vous rappelons que votre contrat prévoit que vous pouvez être amen

us l'enseigne "Paprec Sud-Ouest", en qualité de chauffeur poids lourd, et occupant en dernier lieu la fonction de chauffeur super lourd, a démissionné le 14 octobre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations d'information et défaut

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations d'information et défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ordonnait dans le même temps une expertise sur les he

ociété Paprec Sud-Ouest Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Paprec à payer à M. Nicolas X... diverses indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE, la démission s'analyse en la manifestation de la volonté du salarié, signifiée à l'employeur, de mettre fin à sa collaboration, elle ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque et peut être remise en cause s'il existe un litige antérieur ou contemporain à sa date d'envoi auquel ca

ne suffit pas que la démission soit équivoque pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est également nécessaire que l'employeur ait commis un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné une expertise afin de déterminer si le salarié avait accompli des heures supplémentaires non réglées, ce dont il résultait que les fait invoqués par le salarié, soit le défaut de communication de documents mentionnant les heures supplémentaires prétendume

h par semaine tout comme vous ne pouvez pas refuser de travailler plus de 7 h par jour. A l'avenir, nous vous demandons d'effectuer la tournée qui vous est attribuée chaque jour... ». Il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas requalifié la démission en une rupture aux torts de l'employeur qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse pour non respect de ses obligations d'information et de défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ; 1) ALORS QU'une démission donnée sans

nt les heures supplémentaires qui ressortent de l'avertissement reçu le 9 mars 2009 pour insubordination car il avait refusé d'effectuer plus de 7 h de travail par jour et n'avait pas fini ses tournées, il y est précisé, « concernant votre temps de travail, nous vous rappelons que votre contrat prévoit que vous pouvez être amené à effectuer des heures supplémentaires en fonction des besoins du service dans la limite du contingent annuel A ce jour, vous n'avez pas dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires qui est de 220 h, par conséquent,