Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.803

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/2019

Numéro d'affaire

17-24.803

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00012

Résumé

SOC. LG/SB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. LG/SB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° M 17-24.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paprec Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Nicolas X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient…