Congés payés : décisions et repères – page 1026

; que par ailleurs, l'accord NAO du 27 février 2009 précise que dans un souci de clarté des jours de repos, un compteur spécifique est indiqué sur le bulletin de paie ; qu'il résulte des pièces versées au débat par l'employeur que chaque bulletin de salaire de M. Y...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat par Madame D... produisait les effets d'un licenciement nul pour être fondée sur une discrimination syndicale et une modification illicite de ses fonctions, et d'AVOIR en conséquence condamné la société SODEGIS à payer à Madame D... les sommes de 25.000 € pour l'indemnité de licenciement nul, 12.182,58 € pour le préavis, 1.218,25 € pour congés payés en découlant, 3.472,06 € pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, 136.888,38 € pour l'indemnité de violation du statut protecteur et 3.000 € en application des dispositions de l'article 700- 1° du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « ayant postulé à une offre d'emploi de chef de pôle construction immobilière en août 2010, Madame D...

avait été victime de harcèlement moral, d'avoir condamné la société FORMUL à lui payer de ce chef des dommages et intérêts, et d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul, ouvrant doit au profit de la salariée à des dommages et intérêts et à une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents Aux motifs que dans le but d'établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement moral dont elle soutenait avoir été victime au travail, Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société BNP Paribas à lui verser les sommes de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral, 25.179,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.517,93 euros à titre de congés payés y afférents et 20.507,21 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des débats que la société BNP Paribas est un groupe bancaire.de dimension internationale qui employait 188.000 salariés en 2014 répartis dans 6.800 agences dont 2139 en France ; que M. Patrick Y...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes visant à voir juger son licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société Advanced Air Support à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 18 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien stipule : « en cas de licenciement collectif résultant soit d'une réorganisation intérieure, soit d'une réduction ou d'une transformation d'activité, soit d'une transformation d'exploitation, l'ordre des licenciements est établi en tenant compte, à qualification professionnelle égale, de…

au passif de la Société PRESTWICK CHEMICAL avec mobilisation de la garantie de l'AGS-CGEA dans les limites légales et réglementaires, une créance de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les sommes de 5270,98 euros au titre du salaire correspondant à la mise à pied, 21564 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et 39333 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que M. Z... né le [...] a été embauché le [...] par la SASU PRESTWICK CHEMICAL -désormais judiciairement liquidée- en qualité de directeur Scientifique moyennant en dernier lieu un salaire brut mensuel de 7188€ ; Que le 4 novembre 2013 M. Z...

comparaison (PCE N° 1 ONET SERVICES). A la lecture des bulletins de paie, il est constaté également que MR Y... n'a pas travaillé à temps complet pour la période de juin à décembre 2004 pour 60,66h par mois. Pour ce faire, il est nécessaire de reconstituer le salaire de MR Y... à temps complet afin d'établir un comparatif pour l'année 2004 en rajoutant les congés payés qui sont versés par une caisse de congés payés. Attendu qu'en conséquence, La société ONET SERVICES justifie du maintien annuel global brut de la rémunération de MR Y... et du respect des dispositions conventionnelles à partir de l'année 2004 et pour les années suivantes (par référence aux bulletins fournis jusqu'en 2007). Par ces motifs, Le Conseil déboute MR Y... de sa demande de rappels de salaires sur primes.

1134 devenu 1103 du code civil ; ALORS en troisième lieu QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. Y... a fait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel, pp.

perçue chez SOLNET par référence au nombre d'heures habituellement effectuées sans pour autant avoir l'obligation de maintenir les libellés et composantes des éléments de salaire. A la lecture des bulletins de paie, il est constaté en 2004 des absences non rémunérées dont le salaire doit être reconstitué afin de permettre une juste valorisation du salaire brut global annuel auxquels s'ajoutent le montant des congés payés par une caisse indépendante. En fait, la rémunération brute annuelle de Mme Y... chez SOLNET pour l'année 2003 précédent la reprise par ONET SERVICES était de 20 019,00 € et de 20 423,00 € pour l'année 2004 (reprise du marché par ONET SERVICES) au vu des bulletins de paie fournis et comparaison (PCE N° 19 -20 et 22 ONET SERVICES).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société D... France à payer à M. Y... les sommes de 85.839,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 28.613,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.861,30 euros au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné la société D... France à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées à M.

1154-1 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur, et condamné l'association Ciarus à verser à Madame Amélie Y... les sommes de 3 917 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 391,70 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents, 13 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE par lettre en date du 26 mai 2014, après autorisation de l'inspecteur du travail, Madame Y... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

entrepris confirmé en ce qu'il a constaté que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission et débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts au titre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des indemnités compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE l'article 6 de l'avenant du contrat de travail signé par des parties le 19 mars 2010 stipule s'agissant des attributions de M. X... qu'elles comportent un volet incubateur et un volet bioressources ; il n'est pas contesté que M. X...