Congés payés : décisions et repères – page 1025

Le comité d'entreprise de la société ayant fait l'objet d'une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d'entreprise de cette dernière. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, constatant la dévolution du patrimoine, après sa dissolution, du comité d'entreprise de la société absorbée au comité d'entreprise de la société absorbante, en déduit que l'action tendant au paiement d'un rappel de subvention et de contribution de l'employeur au titre des années antérieures à l'opération de fusion absorption a été transmise à cette instance par l'effet de cette dissolution

Une cour d'appel qui, ayant relevé que l'associé unique d'une société disposait du pouvoir d'en révoquer le gérant, ce qui excluait tout lien de subordination attaché à la qualité de salarié, en déduit exactement qu'il n'était pas lié à la société par un contrat de travail

; que ces faits, non prescrits, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en revanche, ils ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail dès lors qu'ils n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a alloué à M. Y... les indemnités de rupture ainsi que le rappel de salaire de mise à pied et les congés payés afférents, débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail et ordonné la remise de documents de fin de contrat conformes, que seule est contesté par M. Y...

; que dans ces circonstances, cette seule faute pouvant être reprochée à la société « Ambulances Bernard » n'apparait pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que le jugement déféré, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Z... B... aux torts de l'employeur et condamné ce dernier à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera en conséquence infirmé ; que sur l'exécution déloyale du contrat de travail, il a été retenu que M. Z... B...

doit être débouté de sa demande nouvelle tendant à voir déclarer nulle transfert ; qu'il est également mal fondé à estimer que ce transfert nul s'analyserait en licenciement et des demandes qu'il forme en conséquence, à savoir ses demandes en paiement d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement ; ALORS QU'en cas de transfert d'un contrat de travail hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'accord du salarié est nécessaire au changement d'employeur et échappe au contrôle de l'inspecteur du travail ; que l'accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque ; qu'en considérant que M.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société BPCE. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société BPCE à payer à Monsieur X...

Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour avertissement infondé et préjudice moral, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de maintien du salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 25 février au 7 mars 2014 avec congés payés et prime d'expérience afférents, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Essi turquoise faisait valoir que les différentes fautes qui lui étaient reprochées avaient fait l'objet de deux procédures distinctes, que l'avertissement n'avait sanctionné que les faits…

de travail, y compris pendant le préavis, et fonde le licenciement de M Y... pour faute grave. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a "constaté" la nullité du licenciement de M Y..., condamné le CRE RATP à verser à M Y... les sommes de 105.457,60 e au titre des salaires pour la période du 6 juillet 2012 au 5 mars 2014 et 10.545,76 € au titre des congés payés afférents, dit que le contrat de travail de Monsieur Y... perdure, sa réintégration étant effective après l'établissement d'une fiche d'aptitude médicale par le médecin du travail, sous astreinte, et ordonné la remise des bulletins de paie couverts par la nullité. M Y...

(la société) le 18 avril 2005, en qualité d'adjoint de boutique et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de la boutique de la Défense, a été licencié pour faute grave, avec mise à pied, par lettre du 1er août 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, sur le fondement de l'article IV-3, du règlement intérieur de la société B..., que les faits reprochés à M. Y...

ordre des experts-comptables dont il devrait être radié tels que constatés par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer à Mme Y...

et au praticien membre de son réseau, le maintien de Y... dans l'entreprise était impossible ; que la faute grave reprochée au salarié est ainsi constituée ; qu'il convient en conséquence de débouter Y... de ses demandes tendant à l'allocation d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ces points ainsi que sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail.

a attesté le 20/03/14 que : « M. Y... a, depuis son entrée en fonction, été amené, soit à séjourner plus de 183 jours par an à l'étranger, soit à voyager plus de 120 jours par an hors de France et de Grande-Bretagne, au titre de la promotion commerciale de la société » ; que dans la même attestation, il est souligné que M. Y... bénéficiait comme tous les salariés de la société des congés payés et des jours fériés prévus en Grande-Bretagne, conformément à la Common Law ; que de plus lorsqu'il intervenait lors de conférences, le pays de rattachement de M. Y... était la Grande-Bretagne ; qu'à l'examen des pièces fournies par les parties, il est patent que M. Y...