Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-24.226

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2019

Numéro d'affaire

17-24.226

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10059

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10059 F Pourvoi n° J 17-24.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Eric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Asa resource group Plc, dont le siège est [...] (Royaume-uni), anciennement dénommée Mwana Africa Plc, 2°/ à M. Mark Z..., de la société Duff & Phelps ltd, pris en qualité de joint administrator de la société Asa resource group Plc, 3°/ à M. Trevor A..., de la société Duff & Phelps ltd, pris en qualité de joint administrator de…