Congés payés : décisions et repères – page 1024

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au versement d'une somme à titre de rappels de salaires pour non-respect des minima conventionnels, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR constaté que le licenciement dont le salarié a fait l'objet est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui verser les sommes de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 3 066 euros au titre de l'indemnité de préavis outre congés payés y afférents, 1 226 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : que selon les termes de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave résulte de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le…

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Oerlikon Balzers Coating France Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Oerlikon Balzers Coating France à payer à M. Francis Y... les sommes de 36 207,99 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2010 et 2011 outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que, selon avenant en date du 25 mars 2007, M. Francis Y...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Oerlikon Balzers Coating France Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Oerlikon Balzers Coating France à payer à M. Ahmed Y... les sommes de 13 011,79 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2010 et 2011 outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que, selon avenant en date du 2 décembre 2010 M. Ahmed Y...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Oerlikon Balzers Coating France Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Oerlikon Balzers Coating France à payer à M. Patrick Y... les sommes de 6 916,94 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2010 et 2011 outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que selon avenant en date du 3 décembre 2010 M. Patrick Y...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Oerlikon Balzers Coating France. Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Oerlikon Balzers Coating France à payer à M. Fabien Y... les sommes de 5 190,28 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2010 et 2011 outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que, selon avenant en date du 2 décembre 2010, M. Fabien Y...

; qu'en laissant là encore sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant la condamnation de la société Sofiral à lui payer les sommes de 13.500 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.350 € au titre des congés payés afférents et 124.500 € au titre de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

En conséquence de la fixation du salaire de référence de Mme [Z] à la somme de 3 431,00 euros ; - condamner la société Monoprix au paiement de la différence entre les salaires perçus et ceux que Mme [Z] aurait dû percevoir en tenant compte des cotisations sociales patronales et salariales, notamment celles inhérentes à la retraite de base et complémentaire, des 13èmes mois, soit la somme de 126 895,00 euros bruts outre les congés payés soit 12 689,00 euros ; - déterminer l'évolution des salaires de Mme [Z] depuis le 1er janvier 2007 jusqu'au jour du jugement et ordonner à Monoprix de calculer et de payer les 13èmes mois et les primes POP afférentes au salaire revalorisé ainsi que les congés payés y afférents - ordonner à la société Monoprix d'établir les bulletins de salaires rectifiés dans un délai de trois…

dans toute son étendue. En l'espèce, il est manifeste que le résultat obtenu devant le conseil de prud'hommes alors que M. Y... avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, est à mettre au crédit de la SCP SAINT SERNIN, puisque l'employeur a été condamné à lui payer la somme de 67 590 euros à titre d'indemnité de préavis, 6759 euros à titre de congés payés et 212 000 euros à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle. Cependant, la procédure ne pouvait être considérée comme terminée dès lors qu'il a été fait appel. En outre, M. Y... a obtenu des dommages-intérêts d'un montant supérieur devant la cour d'appel. La SCP SAINT SERNIN n'était plus l'avocat de M Y..., la sous-traitance du dossier à Me B...

a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête du 23 mars 2015 de diverses demandes. Selon jugement du 21 décembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - dit le licenciement de Madame G... I... consécutif à une maladie non professionnelle, - constaté le respect de l'obligation de reclassement, - condamné l'EHPAD [...] à verser à Madame G... I... les sommes suivantes : * 1 869,99 euros au titre des congés payés, * 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - donné acte à l'EHPAD [...] de la remise à Madame G... I... du bulletin de paie de janvier 2013, - débouté Madame G... I... de ses autres chefs de demande, - débouté l'EHPAD [...] de sa demande reconventionnelle, - condamné l'EHPAD [...] aux dépens.

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis, ni indemnité de rupture, et nous tenons à votre disposition votre certificat de travail, votre solde de tout compte ainsi que les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus. Nous vous signalons à cet égard qu'en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés, le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mis à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé [...] " ; Attendu que l'employeur verse plusieurs pièces aux débats, au soutien des griefs invoqués : attestations de Monsieur N... R... du 3 avril 2017 et de Monsieur G... H...

Selon jugement du 6 février 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit et jugé nul le licenciement de Madame F... R..., - condamné le C.F.A. de la Haute-Corse à verser à Madame F... R... les sommes suivantes : * 3 100 euros d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, * 55 800 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 8 762 euros de rappels de salaire, * 876 euros de congés payés sur rappel de salaire, * 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - débouté Madame F... R... du surplus de ses demandes, - condamné le C.F.A. aux dépens. Par déclaration enregistrée au greffe le 23 février 2018, le C.F.A.