Congés payés : décisions et repères – page 1023

Vu l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, des congés payés afférents, et au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'attestation par laquelle son supérieur hiérarchique atteste avoir eu chaque année un entretien avec l'intéressée concernant son travail et ses objectifs n'ayant pas fait l'objet d'une inscription pour faux, la cour la tient pour acquise aux débats, d'autant que le propos de son supérieur direct est corroboré par des courriels invitant la salariée à…

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et Mmes Z... et C..., engagés en qualité d'agents d'accueil par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, ont exercé des fonctions itinérantes ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de primes conventionnelles d'itinérance et de guichet, congés payés inclus ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au titre de la prime d'itinérance de 15 %, congés payés inclus, pour la période du 1er juin 2010 au 31 juillet 2013, à M. Y... la somme de 2 538,45 euros, à Mme Z... la somme de 2 147,04 euros, à Mme C...

Les collaborateurs non-fumeurs toucheront mensuellement une prime de 22,87 €". L'employeur soutient qu'il a décidé de pondérer le versement de cette prime au prorata du temps de présence effectif du salarié dans l'entreprise, mais cette pondération ne ressort pas des dispositions susvisées. Il affirme ensuite que ne sont pas considérés à ce titre comme absences les congés payés, selon le principe d'un maintien de la rémunération complète du salarié en ce cas. Le principe d'égalité de traitement consacré par les dispositions de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la salariée occupait un emploi de niveau 5A et en ce qu'il a condamné l'employeur aux paiement de diverses sommes et aux dépens, d'AVOIR, statuant à nouveau, condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 12 679,45 euros à titre de rappel de salaire du 1er août 2009 au 30 novembre 2016, outre 1 267,94 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire, de 1 152,05 euros au titre de la prime annuelle de 2009 à 2016, de 576,06 euros au titre de la prime de vacances de 2009 à 2016, de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR, y ajoutant, dit que l'employeur devrait, à compter du 1er décembre 2016, verser à sa salariée le salaire correspondant au niveau 5A de la convention…

un préjudice » pour elle, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version alors applicable ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Urssaf de Champagne Ardenne à verser à Mme X... les sommes de 444,64 euros au titre du reliquat du 13ème mois et 44,46 euros à titre de congés payés afférents, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le reliquat au titre du 13ème mois : Il est constant que Mme X... bénéficiait d'un treizième mois.

sociales » ; en vertu de l'article L 242-2 du code de la sécurité sociale, « pour le calcul des cotisations sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les montants des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ; les avantages en nature ( ).

le 20 septembre 2013, d'AVOIR dit que la prise d'acte, par Mme X..., de la rupture de son contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association Sésame Autisme 44 à lui verser les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14 657,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 456,71 euros au titre des congés payés afférents et 13 028,61 euros au titre de l'indemnité de licenciement, avec intérêts légaux à compter du 3 février 2014 pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour celles à caractère indemnitaire et avec capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il…

; qu'elle indique n'avoir procédé qu'à l'acquisition des biens mobiliers et immobiliers sans reprise d'activité qui était moribonde ; que le contrat de travail de Mme X... a pris fin le 31 décembre 2008 et son ancien employeur la PEP du Doubs aurait dû lui verser une indemnité de licenciement pour la période travaillée du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2008 ; qu'elle précise que, si elle a payé un solde de congés payés de l'année 2008, elle en a obtenu le remboursement par l'ancien employeur ; qu'il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes tendant au paiement des indemnités de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral ainsi qu'une indemnité au titre du congés de fin d'activité ; AUX MOTIFS propres QU'il n'est pas contesté que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce…

qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité de congés payés, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'employeur fait valoir que le solde de tout compte remis le 4 avril 2009 contre décharge n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de la salariée dans le délai de six mois de sa signature, et, par motifs adoptés, qu'il est indiqué sur ce document que « le détail des sommes versées lors de la rupture de mon contrat figure sur mon dernier bulletin de salaire dont un exemplaire m'a été remis » ;…

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, hors toute dénaturation, que l'employeur avait supprimé une partie des missions du salarié et réduit ses responsabilités, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne peut se fonder sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement communiquées à la partie adverse et dont cette dernière n'a pas été informée de la production ; qu'au cas présent la société exposait dans ses écritures que le…

Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... Z... de ses demandes tendant à la condamnation de la Société lyonnaise de gestion et d'expertise comptable à lui payer la somme de 22 663, 16 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 2 266, 31 au titre des congés payés y afférents et à lui remettre une nouvelle attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Y... Z... demande le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés (22 663, 16 € + 2 266, 31 €, calculés à compter de juillet 2010 selon pièce 4) sur le fondement d'une requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet.