Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-16.151

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2019

Numéro d'affaire

17-16.151

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00090

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 90 FS-D Pourvoi n° H 1…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 90 FS-D Pourvoi n° H 17-16.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Champagne-Ardenne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Y... X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisa…