Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 janvier 2019, 18-11.686

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/01/2019

Numéro d'affaire

18-11.686

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C200062

Résumé

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° Z 18-11.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint Sernin, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 5 décembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. Michaël Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient p…