Cour de cassation · 16 janvier 2019

n licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société Advanced Air Support à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 18 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien stipule : « en cas de licenciement collectif résultant soit d'une réorganisation intérieure, soit d'une réduction ou d'une transformation d'acti

conomique sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société Advanced Air Support à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 18 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien stipule : « en cas de licenciement collectif résultant soit d'une réorganisation intérieure, soit d'une réduction ou d'une transformation d'activité, soit

VOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une somme de 8 975,49 euros à titre de rappel de prime conventionnelle de fin d'année pour la période non prescrite de 2008 à 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le contrat de travail signé des parties prévoit que la salariée est rémunérée sur 13 mois et que cette prime de 13ème mois est versée en deux fois ; que les bulletins de paie versés aux débats confirment que Mme Magali Y... a perçu cette prime ; que la salariée reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé la grati

ime annuelle prévue par l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien dont les modalités doivent être déterminées au sein de l'entreprise et le 13ème mois de salaire prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire payable en treize fois, sans la moindre référence à la prime conventionnelle ; qu'en décidant le contraire pour débouter Mme Y... de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime annuelle conventionnelle précitée au motif inopérant que

de la prime conventionnelle sans vérifier si ces avantages avaient le même objet et la même cause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 36 de la convention collective précitée ; 2°- ALORS de plus que le contrat de travail de Mme Y... stipule que sa rémunération mensuelle est versée sur 13 mois mais ne mentionne pas que le 13ème mois de salaire serait la prime annuelle prévue par l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol ; qu'en affirmant que le versement en deux fois du 13ème constituait

rien prévoit le versement d'une gratification annuelle en ces termes : « il est institué une gratification annuelle, prime de fin d'année dont les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise, elle est au minimum égale à 100% du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé» ; qu'il est constant qu'en cas de concours entre des dispositions contractuelles et des dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler dès lors qu'ils ont le même objet et la même cause ; qu'en l'espèce, la gratification co

onc se cumuler, la prime annuelle prévue par l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien dont les modalités doivent être déterminées au sein de l'entreprise et le 13ème mois de salaire prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire payable en treize fois, sans la moindre référence à la prime conventionnelle ; qu'en décidant le contraire pour débouter Mme Y... de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime annuelle conventionnelle

ionale du personnel au sol des entreprises du transport aérien dont les modalités doivent être déterminées au sein de l'entreprise et le 13ème mois de salaire prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire payable en treize fois, sans la moindre référence à la prime conventionnelle ; qu'en décidant le contraire pour débouter Mme Y... de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime annuelle conventionnelle précitée au motif inopérant que faute de condition propre d'ouverture à cette prime annu

ed Air Support pour cette gratification annuelle de sorte que ces avantages ont le même objet et la même cause et qu'ils ne peuvent pas être cumulés ; 1°- ALORS QUE n'ont ni le même objet et ni la même cause et peuvent donc se cumuler, la prime annuelle prévue par l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien dont les modalités doivent être déterminées au sein de l'entreprise et le 13ème mois de salaire prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un sala

il, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire payable en treize fois, sans la moindre référence à la prime conventionnelle ; qu'en décidant le contraire pour débouter Mme Y... de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime annuelle conventionnelle précitée au motif inopérant que faute de condition propre d'ouverture à cette prime annuelle, le versement en deux fois du 13ème mois prévu par son contrat de travail constituait une modalité du versement de la prime conventionnelle sans vérifier si ces avantages avaient le même obj

à la prime conventionnelle ; qu'en décidant le contraire pour débouter Mme Y... de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime annuelle conventionnelle précitée au motif inopérant que faute de condition propre d'ouverture à cette prime annuelle, le versement en deux fois du 13ème mois prévu par son contrat de travail constituait une modalité du versement de la prime conventionnelle sans vérifier si ces avantages avaient le même objet et la même cause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 36 de la convent

cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société Advanced Air Support à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 18 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien stipule : « en cas de licenciement collectif résultant soit d'une réorganisation intérieure, soit d'une réduction ou d'une transformation d'activité, soit d'une transformatio

me mois est versée en deux fois ; que les bulletins de paie versés aux débats confirment que Mme Magali Y... a perçu cette prime ; que la salariée reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé la gratification annuelle stipulée par la convention collective ; que l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien prévoit le versement d'une gratification annuelle en ces termes : « il est institué une gratification annuelle, prime de fin d'année dont les modalités sont déterminées au sein de chaque

tins de paie versés aux débats confirment que Mme Magali Y... a perçu cette prime ; que la salariée reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé la gratification annuelle stipulée par la convention collective ; que l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien prévoit le versement d'une gratification annuelle en ces termes : « il est institué une gratification annuelle, prime de fin d'année dont les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise, elle est au minimum égale à 100% d

n affirmant que le versement en deux fois du 13ème constituait une modalité u versement de la prime conventionnelle sans en justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 36 de la convention collective précitée. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes visant à voir juger son licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société Advanced Air Support à lui payer diverses

s de 50 à 55 ans, de 4 ans au-dessus de 55 ans, sous réserve qu'ils aient effectivement 10 ans d'ancienneté. Dans la mesure où des solutions satisfaisantes ne pourraient intervenir au plan de l'entreprise, celle-ci s'efforcera d'assurer le reclassement du personnel licencié dans d'autres entreprises similaires et situées dans le même lieu géographique. A cet effet, chaque entreprise pourra avoir recours à la cellule de reclassement prévue au b de l'article 40 de la convention collective concernant la commission paritaire nationale de l'emploi. El

plan de l'entreprise, celle-ci s'efforcera d'assurer le reclassement du personnel licencié dans d'autres entreprises similaires et situées dans le même lieu géographique. A cet effet, chaque entreprise pourra avoir recours à la cellule de reclassement prévue au b de l'article 40 de la convention collective concernant la commission paritaire nationale de l'emploi. Elle en donne information officielle au comité d'entreprise (ou d'établissement). Les mêmes informations sont simultanément portées à la connaissance de l'inspection du travail et de la

nale paritaire de l'emploi, préalablement à la notification de la rupture ; 1°- ALORS QU' en application de l'article 18 de la convention collective du personnel au sol des [...] de licenciement collectif pour motif économique et faute de reclassement possible du salarié dans l'entreprise, celle-ci doit s'efforcer d'assurer le reclassement du personnel licencié dans d'autres entreprises similaires et situées dans le même lieu géographique au besoin en ayant recours à la cellule de reclassement de la commission paritaire nationale de l'emploi ; q

e la convention collective concernant la commission paritaire nationale de l'emploi. Elle en donne information officielle au comité d'entreprise (ou d'établissement). Les mêmes informations sont simultanément portées à la connaissance de l'inspection du travail et de la CPNE » ; que ces dispositions conventionnelles n'instituent aucune obligation de saisir la commission nationale paritaire de l'emploi, s'agissant d'une simple faculté pour l'employeur ; qu'il en résulte que la société Advanced Air Support n'avait pas l'obligation conventionnelle de saisir