Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-23.164

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/2019

Numéro d'affaire

17-23.164

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00011

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme B... , conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme B... , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° E 17-23.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pagès, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Richard X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Auvergne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés a…