Congés payés : décisions et repères – page 1009

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement justifié par une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes de 2 252,23 euros à titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied conservatoire, de 5 156,02 euros à titre d'indemnité de préavis et de 515,60 euros à titre de congés payés y afférents, de 1 111,41 au titre de l'indemnité de licenciement et de 15 468,06 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans ta commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ;…

et, a fortiori, accompli des heures supplémentaires ; que si Madame O... avait été amenée à travailler normalement pendant les jours de congés qu'elle avait posés, elle n'aurait pas manqué de faire régulariser la situation en demandant qu'ils lui soient recrédités ; qu'il n'est pas contesté que la salariée pouvait prendre l'ensemble des jours de congés payés et de RTT dont elle bénéficiait ; que des suivis de son activité étaient réalisés et qu'à aucun moment de la relation contractuelle ni avant l'arrêt précité de la Cour de cassation, elle ne s'est plainte de sa charge de travail ; qu'il convient donc de débouter Madame O...

Statuant sur l'appel formé par la société JETWAY à l'encontre du jugement en date du 3 octobre 2016 par lequel le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a dit que le licenciement notifié par la société JETWAY à Mme [H] [N] épouse [E] repose sur une cause réelle et sérieuse mais a condamné cette même société à payer à Mme [E] les sommes suivantes': -115 766, 38 € bruts à titre de rappel de salaire et 11 576, 63 € de congés payés afférents -1923, 48 € de complément d'indemnité de licenciement -8573, 59 € bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis -45 000 € de dommages et intérêts pour préjudice distinct -22 914', 66 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé -432 € à titre de complément de tickets restaurant et 660, 91 € à titre de remboursement de frais d'essence -1500 € en…

demande à la cour de : Infirmer purement et simplement le jugement, Dire et juger nul, le licenciement, A titre subsidiaire, dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse En toute hypothèse, Condamner la société à lui payer les sommes suivantes : - 20 000 € à titre de dommages-intérêts, - 1 665.80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 166.58 € à titre de congés payés sur préavis, - 29 422,80€ au titre du rappel de salaires au titre de la requalification à temps plein ; - 2 942,28€ au titre des congés payés y afférents ; Dire que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil.

constater les faits de harcèlement moral à son encontre ; * condamner la société SAMSIC II à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts; * dire le licenciement nul; * condamner la société SAMSIC II à lui régler : - 3 424,34 brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 342,43 euros brut; - 1 455,36 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire outre les congés payés y afférents de 145,53 euros; - 2 775,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement; - 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon jugement du 19 octobre 2017, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit et jugé que le licenciement de Monsieur R... J... est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Société Sud Corse Airport Landing en son représentant légal à verser à Monsieur R... J...

et l'a déboutée de ses demandes à savoir: - ordonner la requalification de CDD en CDI à compter du 19 mai 2011, - condamner la S.A. La Poste à lui verser les sommes de: 1 474 euros d'indemnité de requalification, 17 700 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 950 euros d'indemnité de préavis, 295 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, 1 327,50 euros d'indemnité de licenciement, - ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes, - ordonner la transmission du dossier au ministère public pour infraction à la réglementation sur les CDD - condamner la S.A. La Poste à la somme de 1500 euros de frais de justice en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre aux dépens, et l'a condamnée aux dépens.

Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail

Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la série de contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter du 14 septembre1995, d'AVOIR dit que le contrat est requalifié en contrat à temps plein, d'AVOIR dit que la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, avec remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes, des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage à concurrence de un mois. AUX MOTIFS propres QUE la Sarl Les 3 Chardons déclare que B...

et associés, ès qualités et M. C... , ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à M. T... les sommes de 38 753 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 3 229 euros au titre du 13ème mois ainsi que 4 198,20 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de M. T...

L... , ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à M. A... les sommes de 27 264,72 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 1 386 euros au titre de la prime d'ancienneté, 2 387 euros au titre du 13ème mois ainsi que 3 014 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de M. A...