Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-23.050

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2019

Numéro d'affaire

17-23.050

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10210

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10210 F Pourvoi n° F 17-23.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Motorsport TV France, dont le nom commercial est Motors TV, société anonyme, dont le siège est [...], [...], 2°/ la société N...-V...-U... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Z... V..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Motorsport TV France, 3°/ M. I... C... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Motorsport TV Franc…