Congés payés : décisions et repères – page 1010

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France , la société K... O... L... et associés et M. B... . Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à M. V... les sommes de 25 434,54 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 2 543,45 euros au titre des congés payés afférents et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de M. V...

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France, la société P... G... E... et associés et M. F... , ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à Mme U... les sommes de 37 887,92 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies sur la période d'avril 2008 au 31 janvier 2013, 3 788,79 euros au titre des congés payés y afférents et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de Mme U...

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France, la société V... J... P... et associés, ès qualités, et M. E... , ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à Mme U... les sommes de 28 699,73 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 2 869,97 euros au titre des congés payés afférents et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de Mme U...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Résidence aveugles aquitaine. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame O...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme R... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté la salariée de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur l'exécution par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement au sein de l'établissement Korian Les Annabelles, il résulte des éléments du dossier que suite à une étude de poste du médecin du travail, en date du 20 septembre 2010, au cours de laquelle le docteur K...

n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement des sommes de 42.000 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 8.392 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 839 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs propres que : « si, en vertu de l'article L.1222-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale…

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Mme X... et d'AVOIR condamné la CEIDF à payer à Mme X... les sommes de 16.099,62 € à titre d'indemnité de licenciement, 10.349,73 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.034,97 € pour les congés payés y afférents, 24.756 € à titre de dommages- intérêts pour licenciement nul et d'AVOIR condamné la CEIDF au paiement des frais irrépétibles et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR requalifié le licenciement pour inaptitude de M. W... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR par conséquent condamné la société Etablissements Rubis Saint Laurent à payer les sommes de 12 000 € de dommages et intérêts en application de l'article L.l235-3 du code du travail, 3695,96 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 369,60 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société Etablissements Rubis Saint Laurent à procéder au remboursement auprès de Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. W...!, dans la limite de six mois d'indemnités, et d'AVOIR condamné la société Etablissements Rubis Saint Laurent à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

et quatre-vingt-seize salariés de la société Altran technologies, dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes ; que le syndicat des salariés Altran CGT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires outre congés payés et primes de vacances afférents, d'une indemnité pour…

dépendance nécessaire, la cassation des chefs de l'arrêt attaqué ayant condamné la société Vendôme Luxury Boats Ltd à payer à M. O... T... les sommes de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt que des écritures de l'employeur reprises oralement devant la cour d'appel, que celui-ci revendiquait l'application du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 ; que le moyen, contraire à la position prise devant les juges du fond, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit, aux pourvois n° Y 17-26.309, Z 17-26.310 et A 17-26.311, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Hutchinson Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR condamné la société Hutchinson à payer à MM. D..., Q... et L...

a été engagé le 16 novembre 2009 en qualité de boucher par la société Boucherie des Alpes ; qu'ayant démissionné de son poste le 30 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement des sommes au titre du salaire du mois de février 2012 outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur, tenu de payer sa rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition, qu'il incombe de prouver que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition ; qu'après avoir retenu que M. V...