Congés payés : décisions et repères – page 1011

Z... A..., il y a lieu de lui allouer l'indemnisation suivante au titre de la rupture: - 9001,44 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1500,24 6 à titre d'indemnité compensatrice de préavis comme sollicité à hauteur d'un mois sous peine de statuer untra petita, -150,02 € pour les congés payés afférents comme sollicité, -800,13 6 à titre d'indemnité de licenciement compte tenu du prononcé de la résiliation à la date du jugement de première instance. D'autre part, l'intimé est recevable à réclamer les salaires du 21 septembre 2012 à la date du prononcé de la résiliation judiciaire soit le 22 mai 2014 la date du jugement, soit 28 879,62, comme sollicité et 2887,96 € pour les congés payés afférents.

; que le 17 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et de rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié engagé en vertu de plusieurs contrats de mission non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition permanente de l'entreprise utilisatrice pendant…

Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu que pour fixer à 400 euros le montant des dommage-intérêts pour rupture abusive, à 205,37 euros celui de l'indemnité compensatrice de préavis, majorée de 10 % d'indemnité de congés payés, et pour rejeter les demandes au titre d'une indemnité pour travail dissimulé et des incidents de paiement, l'arrêt retient qu'il ressort du dossier que le salarié a été recruté à compter d'août 2013 et non d'avril 2013 comme soutenu, pour de courtes missions et sans contrat, de sorte qu'il est lié à l'entreprise en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse, même…

au 1er janvier 2010 ; qu'en septembre 2013, l'UTLM a engagé, à l'encontre de la salariée, une procédure de licenciement, pour laquelle elle a demandé une autorisation qui lui a été refusée ; que la salariée a saisi le 6 mai 2014 la juridiction prud'homale aux fins de voir notamment condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de diverses indemnités de rupture à ce titre ainsi qu'à des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les…

les fonctions de directeur des ventes de l'agence entreprises Rhône Méditerranée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'en cours d'instance, le 2 novembre 2011, les parties ont signé une convention de rupture et un protocole d'accord transactionnel en réservant notamment les droits relatifs au compte-épargne-temps, aux congés payés et aux jours de temps libre ; que le salarié s'est désisté de son instance et de son action, ce dont le conseil de prud'hommes a pris acte à l'audience du 8 juin 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de nouvelles demandes le 19 juillet 2012 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié l'arrêt retient que celui-ci a eu connaissance de ses droits à réception de son bulletin de salaire le 29 décembre 2011, que c'est…

de son employeur, quand cette renonciation ne valait qu'au regard de la demande sur laquelle il avait été transigé en réparation du préjudice moral et professionnel relatif à la rupture abusive du contrat et non au regard des demandes de rappels de salaires relatifs aux erreurs commises par la société dans le paiement de sommes dues au titre du préavis, des congés payés, de la participation et de l'intéressement, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les articles 3 et 5 du protocole transactionnel disposaient que le salarié déclarait abandonner de manière définitive toutes autres demandes qu'il aurait formées ou qu'il pourrait former aux fins d'indemnisation ou de rémunération quel que puisse en être le fondement et que les parties renonçaient…

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme R... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame R... par la société Van Hees reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté Madame R...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme P... n'avait pas respecté la procédure d'inaptitude, que la rupture contractuelle lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à Mme J... les sommes de 16 804,50 € à titre de rappel de salaire pour la période d'avril à décembre 2010, de 5 931 € au titre des trois mois de préavis, de 2 150 € au titre des congés payés, de 21 888 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4 000 € à titre d'indemnité pour préjudice financier et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

en date du 21 novembre 2014 était intervenu sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR jugé que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevait à la somme de 3 911,78 euros, d'AVOIR condamné la société IGH à verser à la salariée les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 164,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 716,40 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 17 293,98 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2 479,81 euros à titre de remboursement de la mise à pied conservatoire du 3 au 23 novembre 2014, 247,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur la mise à pied, 822,72 euros à titre de 13ème mois sur préavis et la mise à pied, d'AVOIR condamné l'employeur à…

. Ce qui représente 475 heures pour 2008 au taux horaire de 27,48 €, 551,57 heures pour 2009 au taux horaire de 27,89 €, 796,10 heures pour 2010 au taux horaire de 28,26 €, 710,55 € pour 2011 au taux horaire de 29,06 €, 719 heures pour 2012 au taux horaire de 29,19 €, soit un total de 130.829,66 € à titre de rappel de salaire et 13.082,97 € au titre des congés payés afférents. La SA Korian ne conteste pas particulièrement ces tableaux qu'elle peut recouper avec les rapports d'activité hebdomadaires de la salariée et elle se borne à rappeler qu'eu égard à l'autonomie de Madame V... et au fait qu'elle travaillait loin du siège elle ne pouvait être contrôlée dans ses horaires. Elle sera donc condamnée au paiement sollicité.

5213-9 du même code ne s'appliquent pas à cette indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Medotels à payer à Mme R... les sommes de 1 988,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 198,84 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme R... de ses demandes de complément d'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code de travail et de congés payés y afférents ; Condamne Mme R...

· 1.668,37 euros au titre de l'indemnité de requalification prévue à l'article L 1245-2 du Code du travail, · 10.010,22 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé visée par l'article L 8223-1 du Code du travail, soit six mois de salaire, · 60.061,32 euros au titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2010 au 30 septembre 2013 (en deniers ou quittance) · 6.187,50 euros au titre de l'indemnité de congés payés, · 19.186,25 euros au titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2013 au 16 septembre 2014, · 1.918,60 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires, · 5.294,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, · 5.005 euros au titre du préavis (3 mois - article 73 de la convention collective), · 500,50 euros au titre des congés payés sur préavis, ·…