Congés payés : décisions et repères – page 1012

Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de M. P... B... au passif de la liquidation judiciaire de la société Consortium de réalisation de la société Christian mode à titre de rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2010 au mois de février 2011 inclus, à la somme de 4 031,40 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de 403,14 euros, l'arrêt rendu le 22 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'AGS UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest et M.

; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 11 au 25 septembre 2013 et congés payés y afférents, l'arrêt retient que le salarié est bien-fondé en sa demande de salaire pour la période comprise entre le 11 septembre 2013 et le 25 septembre 2013, en ce qu'il a été précédemment retenu qu'en l'absence de visite de reprise organisée dans les délais légaux, son absence n'était pas fautive de sorte que c'est à tort que l'employeur lui a retiré sur cette période la somme de 1 216,12 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la Société LCL a bien fait application des dispositions successives des conventions collectives des années 1952 puis 2000, en conséquence, d'AVOIR débouté M. J...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la Société LCL a bien fait application des dispositions successives des conventions collectives des années 1952 puis 2000, en conséquence, d'AVOIR débouté M. O...

L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association Les Amitiés sociales à payer à M. W... les sommes de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination et de 5.220,57€ au titre d'un rappel d'heures complémentaires, outre celle de 522 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination : Qu'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur F... dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il est dû à Monsieur F... un rappel de salaire et d'heures supplémentaires D'AVOIR condamné la société Automobiles Palau à payer à MONSIEUR F... les sommes de 114 189,92 € à titre de rappel sur heures supplémentaires outre 11 418,99 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 3171-4 du code du travail énonce « en cas de litige relatif à. l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Je vous notifie par la présente votre licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité. La période non travaillée du 27/05/13 à la date de présentation de la présente, rendue nécessaire le temps de la procédure, ne sera pas rémunérée. Vous cesserez définitivement de faire partie de l'entreprise dès la première présentation de cette lettre. Je vous remettrai votre solde de tout compte (y compris l'indemnité compensatrice de congés payés acquise à ce jour) ainsi que votre certificat de travail et l'attestation ASSEDIC" ; qu'il résulte de ce courrier que Monsieur J... R...

; que la salariée produit les fiches horaires qu'elle a établies et signées chaque mois ainsi qu'un décompte précis récapitulant des heures supplémentaires qu'elle a effectuées, ces documents étayant sa demande et permettant à l'employeur de répondre ; que l'association Saint-Gilles répond sur les points suivants : - 12 heures ont été payées à tort en avril 2011 qui doivent être déduites, - en juillet 2011, une semaine ' soit 35 heures ' correspond à des congés payés, - en août 2011, 10 jours ' soit 63 heures ' sont des congés payés, - en septembre 2011, une journée de congés payés, doit être déduite du décompte de la salariée, soit 7 heures, - de même qu'en novembre 2011, - en janvier 2012, 4 jours ont été récupérés, - 5 jours de congés payés doivent être décomptés en février 2012, - en juin 2012, deux…

; qu'il était précisé qu'un contrôle serait effectué par Mme N... et M. O... ; que dans un courrier du 11 septembre 2006, le directeur faisant état de la visite de contrôle effectuée le 6 septembre 2006 par M. O..., relevait que Mme R... persistait à soutenir qu'il se pouvait que Mme P..., en possession des clefs de l'agence, soit venue entre midi et deux heures le lundi 4 septembre, alors que celle-ci était en congés payés, le directeur précisait que Mme P... n'était revenue de ses congés uniquement que le 28 août 2006, à la demande de la direction, car l'intérimaire qui avait été recrutée pour la remplacer, avait finalement dû arrêter sa mission le 25 août 2006 pour prendre un emploi à durée indéterminée ; que le directeur indiquait que si Mme R...

Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté l'absence injustifiée de J... G... à compter le (SIC) 10 septembre 2012 et jugé que le licenciement pour faute grave était justifié. J... G... sera en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement (indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), ainsi que de sa demande en paiement par l'employeur de salaires et congés payés afférents au titre de la période postérieure au 10 septembre 2012, date de son abandon de poste. ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « Monsieur G... J...

; qu'en retenant que la salariée pouvait légitiment croire agir a avec l'assentiment du directeur d'exploitation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société KEOLIS RHONE ALPES à payer à Madame D... les sommes de 4.000 € au titre de la prime de bilan 2013, 400 € au titre des congés payés afférents, et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme D... sollicite le paiement d'une prime de bilan pour l'année 2013 dont elle estime avoir été injustement privée du fait de son licenciement ; que l'examen des bulletins de salaire produit révèle que Mme D...