Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-21.176

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2019

Numéro d'affaire

17-21.176

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00199

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° U 17-21.176 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. P... B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. P... B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , 2°/ à M. I... R... (SCP BTSG), domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Consortium de ré…