Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-21.626

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2019

Numéro d'affaire

17-21.626

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00272

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 272 FS-D Pourvoi n° G 17-21.626…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 272 FS-D Pourvoi n° G 17-21.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. F... S..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société France télécom, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publiq…