CDD / intérim : décisions et repères – page 199

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [P] [F], née en 1965, a été engagée par la SARL Voya-Nova, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2015 avec reprise d'ancienneté au 26 janvier 2015 en qualité d'attachée commerciale, de niveau 5 et coefficient 5.

Par ordonnance du 17 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Nice a : - dit la procédure régulière ; - rejeté la demande réitérée d'une mesure d'instruction au médecin inspecteur territorialement competent ; - confirme l'avis d'inaptitude du 5 février 2021 produit par le Docteur [L] [K], médecin du travail, en ce que M.

ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : La société VANHERSECKE a engagé M. [V] [E] par plusieurs contrats de travail à durée déterminée à compter du 25 février 2013 en qualité de chauffeur manutentionnaire. Un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé entre les parties à compter du 1er août 2015.

La société Aquajolia (la société) est une petite entreprise qui exploite une activité de détail de poissons. Elle a engagé M. [D] en qualité de vendeur, statut employé, à temps complet, à durée déterminée du 20 mai au 19 août 2020, le contrat de travail se poursuivant à l'issue du terme. Le travail s'accomplissait pour l'essentiel en télétravail.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [B] [I] a été engagé par la société CENTRE FIDUCIAIRE ET COMPTABLE suivant contrat à durée indéterminée en date du 27 janvier 2011 en qualité d'assistant confirmé. La convention collective applicable est celle des experts comptables et commissaires aux comptes.

Par jugement du 8 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - dit que licenciement de Mme [J] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné l'hôpital privé [3] à régler à Mme [J] [T] les sommes suivantes : - 5 523 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [J] [T] de sa demande de…

Suite à la fermeture d'une partie de son usine située à [Localité 6], la société Cargill [Localité 6] SAS a initié une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec un plan de sauvegarde de l'emploi qui a été homologué le 17 août 2020. C'est dans ce contexte qu'en décembre 2020, M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 janvier 2018, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 8 août 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger que le licenciement est nul pour harcèlement moral et pour obtenir le paiement de diverses…

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 6 juillet 2020, Mme [X] [N] a été engagée par la société CTCH en qualité d'assistante de direction téléprospectrice, position 2.1 coefficient 275.

Le 1er novembre 2016, l'association Cercle international de [Localité 4] bridge club Gallia Montfleury (l'association) a proposé à Madame [H] [Z] ( Mme [Z]), qui a accepté, un poste d'animateur et arbitre du club à raison de trois après-midi par semaine à partir de 14 heures rémunérées 80 euros chacune, en tant qu'auto-entrepreneur, les parties pouvant…

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 janvier 2022), Mme [U] a été engagée en qualité d'agent qualifié de la fonction allocataire, à compter du 1er mars 2017, par Pôle emploi, aux droits duquel se trouve France travail, suivant contrat à durée déterminée. 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2021), M. [F] a été engagé par la société Manpower France et mis à disposition de la société Arcelormittal Méditerranée selon plusieurs contrats de mission conclus entre le 10 décembre 2013 et le 1er janvier 2017, avec des interruptions entre février et mai 2014 puis, entre octobre 2015 et juin 2016. 2.