Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 juin 2023, 23/01457

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

22/06/2023

Numéro d'affaire

23/01457

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01457 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01457 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFYD Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 21/00132 APPELANTE Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie FEREIRE, avocat au barreau de PARIS, toque: A0123 INTIMÉES S.A.S. ADEQUAT 044 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1190 SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CENTRE OUEST SEINE ET MARNAIS (SMITOM) [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Ingrid VAN ELSLANDE, avocat au barreau de PARIS, toque: G0746 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2…