Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 568

' Dire et juger que la garantie de l'AGS CGEA Ile de France Est n'a pas vocation à prendre en charge les indemnités liées à une rupture intervenant après les 15 jours suivant l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur, En conséquence, Vu les termes de l'article L.3253-6 du Code du travail, ' Dire inopposables à l'AGS CGEA Ile de France Est toute somme allouée à M. [Y] au titre des indemnités de rupture (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse/ licenciement nul, indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale ou spéciale de licenciement, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement) eu égard aux limites précitées de sa garantie, Très subsidiairement, ' Limiter à 6 mois de salaire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Débouter M.

Par jugement du 18 décembre 2017, le tribunal des Affaires sociales de Bobigny a dit que la CPAM devait prendre en charge l'accident du 5 janvier 2016 au titre de la législation sur les risques professionnels. Par jugement du 28 juin 2019, le juge départiteur du Conseil de Prud'hommes de Bobigny a dit que le licenciement de Monsieur [S] reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Le 2 décembre 2019, Monsieur [S] a interjeté appel de la décision.

Mme [I] a été convoquée le 25 mai 2014 à un entretien préalable fixé le 2 juin 2014 en vue d'un éventuel licenciement. Le 27 mai 2014, la société SEMP a déposé plainte pour abus de confiance contre Mme [I] Un licenciement pour faute grave a été notifié à Mme [I] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juin 2014. Contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 avril 2015. A la suite du classement sans suite de sa plainte, la société SEMP a porté plainte avec constitution de partie civile le 19 février 2016. Par jugement du 19 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer. Une ordonnance de non lieu a été rendue le 1er février 2018.

DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [D] est fondé sur un motif discriminatoire, à savoir le handicap, prohibé par les articles L. 1132-1 et L. 5213-6 du code du travail ; - DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [D] prononcé pour inaptitude est nul ; A titre subsidiaire : - DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [D] prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - DIRE ET JUGER que le salaire de référence de Monsieur [E] [D] s'élève à 3.051,57 euros ; En conséquence : - CONDAMNER la Société SUEZ RV Ile-de-France à verser à Monsieur [E] [D], les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal : ' 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations de sécurité et d'adaptation de l'emploi des…

[A] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 20 mars 2018 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire . Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mars 2018. M. [A] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 23 mai 2018 qui, par jugement du 29 avril 2019, a : - Requalifié le licenciement de M. [W] [A] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la SARL Relevé Service Plus à payer à M.

Elle a été promue chef de rang à compter du 1er décembre 2008. Mme [J] a été convoquée le 26 mars 2014 à un entretien préalable fixé 3 avril 2014 en vue d'un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2014.

'80,72 euros au titre des salaires dus suite à l'avis d'inaptitude, '654 euros au titre des congés payés afférents, '500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, et en ce qu'il a ordonné à l'employeur de lui remettre les documents sociaux de fin de contrat rectifiés.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 16 mars 2020, M.[Y] [W] demande à la Cour de : -Infirmer le jugement -Dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, -Prononcer la résiliation judiciaire du son contrat de travail -Dire et juger que cette résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et, en conséquence -Condamner la SARL GIP LR Lattes à lui payer les sommes de : o20 000 € à titre de dommages- intérêts pour harcèlement moral, o6.032,00 € à titre d'indemnité de licenciement, o4.826,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o482,60 € au titre des congés payés correspondants, o24.000 € nets à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Condamner la SARL GIP LR…

[M] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [M] a sollicité devant le conseil de prud'hommes les sommes suivantes : - 21 340 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour exécution déloyale contrat de travail; - 25 000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 916,92 € d'indemnité de préavis et 10 % de congés payés afférents ; - 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamné la SAS AP CARS LIEUTAUD à payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SAS AP CARS LIEUTAUD aux entiers dépens de l'instance, - Débouté la SAS AP CARS LIEUTAUD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Confirmer la décision de première instance en ce que le conseil de prud'hommes d'Orange a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [I] [P] est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, - Débouté M. [I] [P] de sa demande de dommages et intérêts de 20.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter M. [I] [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. - condamner M.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [N] [C] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 9 septembre 2015 par la SARL La Brasserie de [H], en qualité de serveuse. Le 7 juin 2017, Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie. Elle a adressé un courrier à son employeur le 12 juin 2017, portant sur ses conditions de travail. Par courrier du 3 juillet 2017, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 juillet 2017, date reportée au 4 août 2017.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2021, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [D] demande à la cour de : -prononcer l'infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montauban le 22 septembre 2020 en ce qu'il a : * dit et jugé que la procédure de licenciement pour inaptitude de Mme [D] repose sur une cause réelle et sérieuse, * débouté Mme [D] de l'ensemble de ses demandes, * condamné la partie perdante aux dépens de l'instance, Et statuant à nouveau de voir : - débouter la SA Auchan de l'ensemble de ses demandes, - dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par la S.A. Auchan à Mme [D] le 25 juillet 2018, - condamner en conséquence la S.A.