Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 491

contraire rejetées. Sur les demandes afférentes à l'obligation de sécurité Si Madame [M] épouse [C] critique le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, obligation dont il convient de rappeler qu'elle n'est plus de résultat, mais de moyens renforcée, elle ne remet pas en cause utilement l'appréciation des premiers juges à cet égard, l'employeur démontrant avoir satisfait à son obligation de sécurité telle que définie par les articles L4121-1 et suivants du code du travail, notamment relativement aux mesures préventives, sans mise en lumière d'un manquement, imputable à cet employeur, ayant causé un préjudice à Madame [M] épouse [C], tel qu'alléguée par celle-ci au soutien de sa demande indemnitaire.

Par ordonnance en date du 28 septembre 2022, la procédure a été clôturée et l'audience des plaidoiries a été fixée au 18 octobre 2022. Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 8 septembre 2021, [Y] [T] [U] appelant, sollicite de la Cour la réformation du jugement entrepris et la condamnation de la société à lui verser - 9373,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 9373,20 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement - 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage - 12000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution fautive - 3176,91 euros bruts à titre de rappel de salaire de février 2010 à juin 2014 - 123,45 euros…

auprès de l'URSSAF des cotisations sociales au titre notamment de la retraite, et de déclarations de ce chef auprès d'organismes de retraite. Le 13 février 2019 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes, lequel par jugement en date du 6 avril 2021 a : Dit et jugé que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné Mme [D] à payer à Mme [Y] [N] les sommes suivantes : -1862,28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -620,76 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 62,07 euros pour les congés payés afférents -1526,03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement -500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la salariée du surplus de…

2019. En juillet 2020 M.[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement infondé et vexatoire ainsi qu'une indemnité de procédure. Par jugement réputé contradictoire ci-dessus référencé les premiers juges ont condamné l'employeur à lui payer 8427,17 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais ont rejeté le surplus de ses demandes.

la base de faits qui ont eu lieu pendant cette période, l'inspection du travail devant s'assurer de l'absence de lien entre la rupture et le mandat. Dès lors que le fait générateur de la rupture a lieu à l'intérieur de la période de protection, l'expiration de cette période importe peu. En cas d'inaptitude, l'inspection du travail ne recherche pas la cause de celle-ci. Mais il doit, en revanche, vérifier que l'employeur n'a pas fait obstacle à l'exercice du mandat et contribué ainsi à la dégradation de l'état de santé du salarié concerné.

En conséquence d'un avis d'inaptitude délivré le 6 novembre 2017 par le médecin du travail son employeur l'a licenciée le 18 janvier 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement ci-dessus référencé auquel il est renvoyé pour plus ample connaissance de la procédure le conseil de prud'hommes, saisi par Mme [P] le 18 février 2019 de réclamations indemnitaires au titre de son licenciement à ses dires dénué de cause réelle et sérieuse, a déclaré l'action prescrite, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure.

Par courrier du 12 septembre 2017, la SARL PLUS NET convoquait Mme [Y] [R] à un entretien préalable fixé au 26 septembre 2017. Son licenciement par courrier du 29 septembre 20417 lui était signifié par acte d'huissier en date du 29 septembre 2017. S'estimant lésée, Mme [Y] [R] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France par requête enregistrée le 28 décembre 2017, aux fins de solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Brisset, présidente, et par A. Ravéane, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE : M. [M] [D] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 22 septembre 2016 par la SAS Pialjo, exploitant un établissement de restauration rapide, en qualité d'assistant tenancier. La convention collective nationale de la restauration rapide est applicable à la cause. La SARL Pialjo occupait plus de dix salariés à la date du litige. Le 1er février 2018, la société Pialjo a adressé à M. [D] une convocation à un entretien préalable au licenciement, fixé au 13 février 2018. Le 21 février 2018, la société Pialjo a licencié M. [D] pour faute grave. Le 7 mars 2018, M.

du 1er mai 1987 avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 1986, en qualité de vendeur. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable de plateau, statut cadre. La convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme est applicable. Le contrat de travail de M. [J] a été suspendu pour cause de maladie non-professionnelle à compter du 15 janvier 2016. Le 2 octobre 2018, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste de travail sans reclassement possible dans l'entreprise. Par lettre du 12 octobre 2018, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 octobre 2018 Par lettre du 26 octobre 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 8 mars 2019, M.

Le 3 novembre 2017, le conseiller chargé de la mise en état a constaté le désistement d'instance de la SARL Ben Toumi. Le 14 décembre 2017, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une contestation de son licenciement. Par jugement du 15 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Fréjus a': ''dit que le décret du 20 mai 2016 ayant supprimé la règle de l'unicité de l'instance, la demande était recevable'; ''dit que le licenciement de M. [V] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la faute étant prescrite'; ''condamné la SARL Ben Toumi à payer à M.

Selon contrat à durée indéterminée du 5 juin 2015, Mme [AR] a été recrutée en qualité de vendeuse par la SARL Le Four de Brossolette. Mme [AR] a démissionné le 7 novembre 2016. Le 18 janvier 2017, Mme [AR] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

afférents par la biais de courriers de son conseil. Par requête du 20 janvier 2020, M. [T] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville aux fins de solliciter diverses indemnités. Par jugement en date du 5 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Bonneville a : - dit que le licenciement de M. [T] [P] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Sas Nouvellement à payer à M.