Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 492

dire illicite la rupture de l'avenant de responsable des achats, - fixer le salaire brut de Mme [Y] à 2 141,68 euros, - dire et juger le licenciement nul, - ordonner la réintégration de Mme [Y], - ordonner le paiement des salaires depuis le licenciement, - condamner la société à une provision sur le rappel de salaire de 25 000 euros, Subsidiairement, - dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de à la somme de 40 000 euros, - constater le caractère professionnel de l'inaptitude et appliquer la législation en découlant, - condamner la société à verser une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 283,36 euros, - condamner la société à…

2010. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Après avoir été convoquée à un entretien préalable, Mme [Y] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave le 29 janvier 2021. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient le 18 février 2021 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités de rupture.

Par courrier du 31 octobre 2016, Monsieur [N] [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 novembre 2016. Par courrier du 30 novembre 2016, Monsieur [N] [U] a été licencié pour faute grave.

économique reposant sur une réorganisation destinée à sauvegarder sa compétitivité et pour impossibilité de reclassement. Le 07 août 2017, M. [Y] a adhéré au congé de reclassement. Le 20 septembre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour contester le licenciement et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de congé de reclassement, de l'allocation différentielle, d'un rappel de salaire, de dommages et intérêts pour perte d'actions, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 1er septembre 2018, la société Intel Corporation a absorbé la société Intel Mobile Communications.

l'a condamnée au versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; - l'a condamnée aux dépens de l'instance ; Et statuant de nouveau : - déclarer irrecevables et infondées les demandes de M. [D] ; - déclarer irrecevable, car présentée pour la première fois en cause d'appel, la demande de M. [D] visant à la faire condamner à lui verser la somme de 27 822 euros avec intérêts au taux légal à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et l'en débouter ; - déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes formulées par M.

Par ordonnance du 8 février 2018, le conseil de prud'hommes statuant en référé a rejeté la requête de Mme [O]. Le 27 août 2018, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société CORA à lui payer notamment un rappel de salaire pour la période de janvier 2014 à décembre 2016, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis. Par jugement du 16 mars 2021, le conseil de prud'hommes (section commerce) a : - déclaré prescrite la demande de rappel de salaire formée par Mme [O] ; - débouté Mme [O] de ses autres demandes ; - débouté la société CORA de sa demande reconventionnelle ; - laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

4 270,92 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, . 427,09 euros bruts de congés payés afférents, . 923,14 euros bruts de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, . 2 000,00 euros d'indemnités pour non-respect de la procédure de consultation du comité social économique, . 50 000,00 euros nets de CSG CRDS à titre de dommages-intérêts en réparation de préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - faire condamner sous astreinte la société CHEDEVILLE CHARCUTERIE DE PARIS à établir un bulletin de paie au titre des condamnations à caractère salarial et à le lui adresser avec le règlement correspondant par lettre recommandée. En réplique, la société CHEDEVILLE CHARCUTERIE DE PARIS a conclu au débouté.

démontré un lien direct et certain entre l'intervention mécanique d'[O] [F], le 27 septembre 2016, et la panne survenue le 17 octobre suivant sur le véhicule litigieux, en raison d'une fuite d'huile ; Attendu que si un doute subsiste, il profite au salarié, en sorte que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'à défaut de dispositions conventionnelles contraires, les absences pour maladie ne peuvent être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, ce dont il résulte qu'[O] [F] a droit à la somme de 381,50€ à titre d'indemnité de licenciement, étant observé que le taux applicable est celui en vigueur à la date de notification du licenciement; Attendu qu'[O] [F]…

Me DE BAILLIENCOURT Me CAMIER LDS/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/02090 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICIJ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 15 MARS 2021 (référence dossier N° RG 19/00259) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [K] [D] né le 14 Juillet 1970 à [Localité 8] MAROC de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] concluant par Me Jean-mary MORIN, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIMEES S.C.P.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Paris du 4 mars 2021 de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur puis, d'avoir jugé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir limité les condamnations prononcées à l'encontre de la société Shangri-La Hôtel Paris au paiement des sommes de 6.057,74 euros à titre d'indemnité de licenciement, 6.917,42 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 691,74 euros à titre de congés payés afférents, 1.864,92 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; ALORS…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour marchandises internationales La société Carrefour marchandises internationales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et de l'avoir condamné à verser à Mme [I] la somme de 40 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail est un document s'imposant aux parties comme au juge ; qu'en estimant, pour condamner la société CMI à verser à Mme [I] la somme de 40 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'un avis d'inaptitude au travail a été délivré dans le cadre…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Vivian et cie Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que la rupture prononcée par la société Vivian & Cie à effet du 15 septembre 2017 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'Avoir en conséquence condamné la société Vivian & Cie à verser à Monsieur [O] les sommes de 30.000 euros de dommages et intérêts, 3.488,42 euros d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents (348,84 euros) et 10.819,90 euros d'indemnité de licenciement, et d'Avoir ordonné le remboursement à Pôle Emploi des…