Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 388

[D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. En cours de procédure, il a été admis, par arrêté du 3 juillet 2018, à faire valoir ses droits à retraite et a été radié des cadres à compter du 25 juin 2018. 3. Devant la juridiction prud'homale, M. [D] a demandé la requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. 4. La commune de [Localité 3] a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit des juridictions administratives.

Technique pour l'énergie atomique, par contrat de travail du 17 juillet 2002. 2.Elle a été licenciée le 5 mars 2012. 3. Soutenant avoir été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et de discrimination, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 15 juin 2012, aux fins de dire son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner sa réintégration et de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Son salaire était constitué d'une part fixe et d'une rémunération variable en fonction des objectifs atteints. 3. A compter du 24 octobre 2016, le salarié a été en arrêt de travail jusqu'au 4 octobre 2017. Convoqué, le 7 septembre 2017, à un entretien préalable, fixé au 21 septembre suivant, il s'est vu notifier, par lettre du 2 octobre 2017, son licenciement pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'effectuer son préavis. La lettre de licenciement fait état d'une désorganisation de l'entreprise au titre de l'absence prolongée du salarié. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 29 novembre 2017, aux fins notamment de dire qu'il a été victime de faits de harcèlement lequel est à l'origine de son état de santé et juger son licenciement nul.

mars 2019. 5. Par lettre du 2 mai 2019, adressée à la société Feu vert, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6. Licencié par la société Mignauto le 3 juin 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés Feu vert et Mignauto, en qualification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation in solidum des sociétés au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en raison de leur collusion. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

[B] a été engagé par la société Solnet à compter du 6 avril 2004. Il occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe. 2. Licencié pour faute grave le 14 février 2020, il a saisi le président du tribunal du travail en référé pour contester le bien-fondé de son licenciement, et obtenir paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement vexatoire ainsi que la remise de bulletins de paie et d'un certificat de travail rectifiés. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Il résulte des articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, de l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 8 juin 2023, BNP Paribas, C-567/21) que, pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, période durant laquelle l'article R.

Il résulte de l'article L. 1231-5 du code du travail que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salaires dus au titre de l'allocation de congé de reclassement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse auxquels le salarié peut prétendre doivent être calculés par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi, nonobstant les stipulations contractuelles et les dispositions de la convention collective applicable moins favorables que la règle légale

Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail qu'à la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu dès la reprise de l'activité de continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu'à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé, ou jusqu'à leur licenciement, s'ils le refusent ou s'il n'est pas possible pour la personne publique, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en…

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée de sorte qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Le 12 mai 2020, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 12 septembre 2022, le conseil a : - rejeté l'exception de nullité soulevée par l'association le Carif Oref Occitanie, - jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme [J] [U] du 6 novembre 2019 n'est entaché d'aucune nullité, - jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme [U] du 6 novembre 2019 repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné l'association le Carif Oref Occitanie, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [U] la somme de : - 6 328,24 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées, - 632,82 euros bruts de congés payés afférents aux heures supplémentaires effectuées, - condamné l'association le Carif Oref Occitanie, prise en la…

par Mme [C] car le rejet de cette demande aurait signifié la poursuite de la relation contractuelle entre les parties, soit l'obligation de conserver Mme [C] dans ses effectifs, sans possibilité de mettre un terme à la relation contractuelle avant le 30 juin 2031 -il serait donc particulièrement inéquitable de considérer que l'employeur qui a eu gain de cause en première instance se retrouve dans une situation plus défavorable que celle qui aurait été la sienne si sa position principale concernant le caractère univoque du départ en retraite de la salariée avait été rejetée et si, consécutivement, la demande de résiliation judiciaire de Mme [C] avait été retenue -c'est pourtant ce que sollicite Mme [C] dont les prétentions en référé s'apparentent à la formalisation d'une demande qui n'a pas été présentée…

Au dernier état de la relation contractuelle, la moyenne des salaires de Monsieur [P] était de 1881 euros (moyenne des trois derniers mois). Imputant son inaptitude, et par voie de conséquence le licenciement prononcé, à une faute de l'employeur, Monsieur [W] [P] a saisi le conseil des prud'hommes de Marseille des demandes suivantes : -9.405 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat) soit 5 mois de salaire (article L.