Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 387

29,14 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente. CONDAMNER la société GARCIA MACHINE SPECIALE à lui payer la somme de 468,45 euros à titre d'indemnité de maintien de salaire. DEBOUTER la société GARCIA MACHINE SPECIALE de ses demandes, fins et conclusions contraires. A titre subsidiaire, si la Cour refuse d'évoquer le litige, RENVOYER la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Marseille afin qu'il soit statué sur le fond du litige. En tout état de cause, CONDAMNER la société GARCIA MACHINE SPECIALE à payer à Monsieur [D] 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

parties, ' Condamné Madame [C] aux entiers dépens de l'instance. Statuant à nouveau, FIXER le salaire mensuel moyen de Madame [C] à la somme de 1.647,97 € A TITRE PRINCIPAL PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à la date du licenciement soit au 2 Juin 2017 avec les conséquences d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Par déclaration du 21 décembre 2021, Mme [K] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions en date du 25 octobre 2022, Mme [V] [K] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 29 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, Statuant à nouveau, - requalifier la démission de Mme [K] en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement nul en raison du harcèlement moral subi par Mme [K], - condamner la Fondation [4], représentée par son président en exercice à verser à Mme [K] : - 3 000 euros d'indemnité au titre de la nullité du licenciement, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - condamner la fondation [4] à verser à Mme [K] la somme de 2 000 euros au…

Par décision du 22 octobre 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère a reconnu M. [B] en qualité de travailleur handicapé à compter du 1er juin 2015 jusqu'au 31 mai 2020. Entre 2015 et 2018, M. [B] a rencontré le médecin du travail à plusieurs reprises lequel a formulé des restrictions sur le poste de travail et le salarié a été à plusieurs reprises en arrêt pour cause de maladie. Par courrier en date du 25 avril 2018, la société Astek a notifié à M. [B] un avertissement qu'il a contesté par courriel du 4 mai 2018. Le 18 mai 2018, M. [B] a été désigné représentant de la section syndicale du syndicat CGT. M. [B] a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail à compter du 3 décembre 2018 pour «'burn out professionnel et état dépressif majeur'».

JUGER que la société Adriaco a violé ses obligations de prévention et de sécurité, JUGER que la société Adriaco a commis des manquements suffisamment graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, REQUALIFIER la démission de Mme [HJ] en date du 12 avril 2016 en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul à titre principal, et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, En conséquence, CONDAMNER la société Adriaco à verser à Mme [HJ] les sommes suivantes : 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral sur le fondement de l'article L.

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2022), engagée par la société Parashop diffusion à compter du 1er juillet 1996, Mme [X] a, par lettre du 28 juillet 2017, pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi, le 21 septembre 2017, un conseil de prud'hommes en sollicitant son indemnisation pour rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 2. Par jugement du 14 novembre 2018, dont Mme [X] a interjeté appel, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. 3. La société Parashop diffusion a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 septembre 2020, la société Les Mandataires et M. [U] étant nommés mandataires liquidateurs. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Condamné la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles-Guyane à payer à Madame [U] les sommes suivantes : *23 129,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *2 312,91 euros au titre de congés payés y afférents sur préavis, *45 763 euros au titre d'indemnité légale de licenciement, *30 838,80 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Madame [U] des autres demandes, Débouté la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles-Guyane de toutes ses demandes. Par déclaration en date du 12 décembre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane a interjeté appel de cette décision.

Le 7 décembre 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 10 février 2022, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section Encadrement) a : - fixé le salaire de Mme [R] à la somme 3.199 euros, - jugé que le licenciement dont Mme [R] a fait l'objet de la part de la société C.A.T SAS est sans cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence la Sté C.A.T SAS à verser à Mme [R] les sommes suivantes: - 25.500 euros au titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Par requête du 23 août 2017, exposant que l'avertissement de juillet 2015 était nu et que son licenciement était nul du fait du harcèlement moral, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes. Par jugement du 30 avril 2018, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : « - dit qu'il y a harcèlement moral ; - dit que la Sas Neoparts Fia Littoral a manqué à son obligation de sécurité et de résultat ; - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (recherche de reclassement) ; - condamne la Sas Neoparts Fia Littoral à payer à M.

civile ainsi qu'aux dépens. Le 13 juillet 2021, la CPAM a interjeté appel de cette décision. Le 31 mars 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser les indemnités spéciales de licenciement et de préavis ainsi que des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 7 février 2022, la juridiction prud'homale a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Montpellier et de toute autre juridiction en cas de recours, dit que l'affaire serait réinscrite au rôle par la partie la plus diligente par simple requête à laquelle sera annexée copie de la décision définitive et réservé les dépens.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Liberté d'entreprendre - Liberté contractuelle - Article L. 1233-15 du code du travail - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -