Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 2037

l'association L'Ensoleillade avait maintenu l'horaire collectif de travail à 39 heures jusqu'au 30 juin 2000, Mme X... et un certain nombre de salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale les 24 et 31 octobre et 4 novembre 2002 en paiement d'un rappel de salaires et congés payés y afférents ; Attendu que l'association L'Ensoleillade fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 20 décembre 2002) d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003, dans les établissements dont les accords collectifs de réduction du temps de travail sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel du salaire prévu par

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Le X... n'était pas exclusivement salariée de M. Y... et qu'elle avait été engagée pour se mettre au service de Joël Y... ; qu'en condamnant M. Y... à verser à Mme Le X... différentes sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que la durée du travail effectif d'un salarié est le temps pendant lequel il est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandait M. Y..., si Mme Le X... n'avait pas la possibilité, à certains moments de

il résulte de cet accord que la durée du travail était ramenée à 35 heures hebdomadaires pour les entreprises de plus de vingt salariés, avec maintien du salaire ; qu'en contrepartie, il était convenu d'une suspension à compter du 1er janvier 1999 des augmentations générales de salaire ; que l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de Seine-Saint-Denis (ADSEA 93) a signé, au profit des salariés de ses services, le 17 novembre 1999 un accord d'entreprise répondant aux dispositions de l'accord susvisé ; que l'agrément ministériel et la convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise n'étant intervenus qu'au 1er juillet 2000, l'association a maintenu jusqu'à cette date l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires ;

il résulte de l'article 27 de la Convention collective nationale de la restauration rapide, que la prime complémentaire prévue par ce texte n'est accordée, en cas de promotion de niveau, qu'au salarié soumis à une période probatoire ; Et attendu, que le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, constaté que les salariés avaient été promus directement, sans période probatoire, à la qualification d'assistant stagiaire ; que par ce seul moyen il a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mlle X..., Mlle Y... et M. Z...

par arrêté du 25 août 1970 ; Attendu que Mme X... salariée en qualité de caissière libre service de M. Y... depuis 1975 a été licenciée pour motif économique à effet du 22 décembre 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels par application de la convention collective ; Attendu que pour faire droit aux demandes, la cour d'appel a énoncé notamment que M. Gilbert Y... ne saurait échapper à l'application de la convention collective du travail des commerces de la Martinique se borner à invoquer des divergences entre les numéros de la nomenclature des entreprises retenue par la convention de 1964, nomenclature manifestement périmée puisque remontant à un décret du 9 avril 1959 ; que la cour d'appel observe que la

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2002) d'avoir jugé que le salarié devait bénéficier de la qualification d'agent de maîtrise, niveau IV, échelon 3 coefficient 285 de la convention collective applicable, et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire alors, selon le moyen, que : 1 / le juge est tenu de statuer dans les limites du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, où la convention collective territoriale des industries métallurgiques de Thiers applicable distingue nettement les qualifications, notamment, de technicien d'atelier, d'administratif-technicien et d'agent de maîtrise, chacune comportant plusieurs niveaux et échelons, le litige était déterminé par la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Nice agissant comme mandataire de M. X... sans qu'il soit justifié que cet avocat ait été titulaire d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2002), que M.

l'employeur de justifier, par des considérations objectives, la différence de traitement dont il fait l'objet ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté par l'URSSAF que deux des collègues de M. X..., les inspecteurs Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 mars 1996 comme technicien de service après-vente par la société Behringer France, a été licencié le 9 juin 1999 pour faute lourde ; Sur les premier et second moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour la période de janvier 1998 à juin 1999, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi qu'il avait accompli des heures supplémentaires avec l'accord de la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 20 mars 1989 en qualité de prospectrice par la société Avon, percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu' elle a été licenciée le 29 mai 2000 en raison de son absence prolongée pour maladie ; qu'estimant que les commissions devaient être exclues pour calculer le salaire minimum hiérarchique mensuel prévu par la convention collective, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 12 mai 2000 de demandes de rappel de salaire et d'indemnités ; Attendu que Mme X...

Vu les articles 15 et 16 de l'Accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements et l'article 8 de l'Accord relatif au temps partiel du 8 octobre 1997, ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que sont attribuées dans le réseau des Caisses d'épargne une prime de durée d'expérience aux salariés ayant au moins trois ans d'expérience et une prime familiale aux salariés chefs de famille ; que, selon le troisième, la prime familiale et la prime de durée d'expérience sont versées intégralement aux salariés à temps partiel sans proratisation ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de restitution des retenues pratiquées pour faits de

l'association laïque pour la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) a fixé au premier jour suivant l'obtention de l'agréement la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, soit le 1er juillet 2000 ; que M. X...