Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2004, 02-45.634

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2004

Numéro d'affaire

02-45.634

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réductio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 ; Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; qu'il résulte de cet accord que la durée du travail était ramenée à 35 heures hebdomadaires pour les entreprises de plus de vingt salariés, avec maintien du salaire ; qu'en contrepartie, il était convenu d'une suspension à compter du 1er janvier 1999 des augmentations générales de salaire ; que l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de Seine-Saint-Denis (ADSEA 93) a signé, au profit des salariés de s…