Cour de cassation · 16 novembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-41.890

Salaire / rémunérationPrimes / variable

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, pour la période de janvier 1998 à juin 1999, au titre de l'inobservation du salaire minimum prévu par la convention collective du commerce de gros, et d'un paiement d'un rappel de prime d'ancienneté pour les mois de mars à mai 1999, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

Dates essentielles

16 novembre 2004Décision rendue

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26 mars 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
16 novembre 2004Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 mars 1996 comme technicien de service après-vente par la société Behringer France, a été licencié le 9 juin 1999 pour faute lourde ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, pour la période de janvier 1998 à juin 1999, au titre de l'inobservation du salaire minimum prévu par la convention collective du commerce de gros, et d'un paiement d'un rappel de prime d'ancienneté pour les mois de mars à mai 1999, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
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Autres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Behringer France ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 mars 1996 comme technicien de service après-vente par la société Behringer France, a été licencié le 9 juin 1999 pour faute lourde ;

Sur les premier et second moyens, tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour la période de janvier 1998 à juin 1999, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi qu'il avait accompli des heures supplémentaires avec l'accord de la direction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait demandé, pour la période considérée, un rappel de salaire tant en raison de l'exécution d'heures supplémentaires que de l'application du salaire minimum prévu par la convention collective du commerce de gros, la cour d'appel, qui ne s'est prononcée que sur les heures supplémentaires, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté pour les mois de mars à mai 1999, l'arrêt énonce que pour justifier ses prétentions, le salarié inclut dans le calcul de son salaire des heures supplémentaires qui n'ont pas été allouées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du rappel de prime réclamé par le salarié qui soutenait avoir droit, en application de l'article IV-A de l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel annexé à la convention collective du commerce de gros, à une prime d'ancienneté à compter du mois de mars 1999, ne dépendait que pour une partie des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, pour la période de janvier 1998 à juin 1999, au titre de l'inobservation du salaire minimum prévu par la convention collective du commerce de gros, et d'un paiement d'un rappel de prime d'ancienneté pour les mois de mars à mai 1999, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Behringer France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Textes cités

3 références

Convention collective du commerce de grosConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de janvier 1998 à juin 1999, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi qu'il avait accompli des heures supplémentaires avec l'accord de la direction ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait demandé, pour la période considérée, un rappel de salaire tant en raison de l'exécution d'heures supplémentaires que de l'application du salaire minimum prévu par la convention collective du commerce de gros, la cour d'appel, qui ne s'est prononcée que sur les heures supplémentaires, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté pour les mois de mars à mai 1999, l'arrêt énonce que pour justifier ses prétentions, le salarié inclut dans le calcul de son salaire des heures supplémentaires qui n'ont pas …
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Convention collective du commerce de gros, à une prime d'ancienneté à compter du mois de mars 1999, ne dépendaitConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… le salarié inclut dans le calcul de son salaire des heures supplémentaires qui n'ont pas été allouées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du rappel de prime réclamé par le salarié qui soutenait avoir droit, en application de l'article IV-A de l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel annexé à la convention collective du commerce de gros, à une prime d'ancienneté à compter du mois de mars 1999, ne dépendait que pour une partie des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, pour la période de janvier 1998 à juin 1999, au titre de l'inobservation du salaire minimum prévu par la …
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Convention collective du commerce de gros, et d'un paiement d'un rappel de prime d'ancienneté pour les mois de mars à mai 1999, l'arrêtConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, pour la période de janvier 1998 à juin 1999, au titre de l'inobservation du salaire minimum prévu par la convention collective du commerce de gros, et d'un paiement d'un rappel de prime d'ancienneté pour les mois de mars à mai 1999, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Behringer …
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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ature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour la période de janvier 1998 à juin 1999, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi qu'il avait accompli des heures supplémentaires avec l'accord de la direction ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait demandé, pour la période considérée, un rappel de salaire tant en raison de l'exécut
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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LicenciementMentions dans le texte
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DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 mars 1996 comme technicien de service après-vente par la société Behringer France, a été licencié le 9 juin 1999 pour faute lourde ; Sur les premier et second moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l
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Faute lourdeMentions dans le texte
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R DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 mars 1996 comme technicien de service après-vente par la société Behringer France, a été licencié le 9 juin 1999 pour faute lourde ; Sur les premier et second moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de p
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137245acd58014677414cec

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