Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 03-45.698

Mots-clés droit social

Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2004

Numéro d'affaire

03-45.698

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 03-45.698 et K 03-45.699 ; Attendu que Mlle X..., Mll…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 03-45.698 et K 03-45.699 ; Attendu que Mlle X..., Mlle Y... et M. Z..., responsables de zone échelon 1, niveau 3, au sein de l'établissement Mac Donald's exploité par la société BHT Strasbourg Saint-Denis, ont été promus assistants stagiaires échelon 3, niveau 3 le 1er avril 2002 ; qu'estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits, ils ont, le 20 décembre 2002, attrait leur employeur devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime dite "complémentaire" instituée par l'article 27 de la Convention collective nationale de la restauration rapide en faveur des salariés promus avec une période probatoire ; que l'union locale des syndicats CGT du 2ème arrondissement est intervenue volontairement à leurs côtés et a sollicité l'attributio…