Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-42.388

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2004

Numéro d'affaire

02-42.388

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Ateliers mécaniques de T…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Ateliers mécaniques de Thiers le 2 mai 1991 en qualité de dessinateur, niveau III, échelon 3, coefficient 240 puis affecté à un poste de mécanicien avec maintien de la classification, de la rémunération et de la classification de dessinateur ; qu'il a quitté l'entreprise en préretraite le 31 décembre 1998 ; que soutenant qu'il était en réalité chef de chantier depuis au moins 1995 ce qui correspond au coefficient 285, niveau IV, échelon 3, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de salaires sur qualification et congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2002) d'avoir jugé que le salarié devait bénéficier de la qualification d'agent de maîtrise, niveau IV, échelon 3 coefficie…