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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-13.038

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Protection des données / RGPD • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 3121-10Code du travailL. 3121-20Code du travailL. 3121-22Code du travailL. 3121-38Code du travailL. 3121-41Code du travailL. 3121-39Code du travailL. 3121-40Code du travailL. 132-19Code du travailL. 2254-1Code du travailL. 3171-4Code du travailD. 3171-8Code du travailL. 3121-1Code du travailL. 1134-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective doit être interprétée d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objetConvention collectiveConvention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec)Convention collectiveConvention collective Syntec et de l'accordConvention collectiveConvention collective en ce que les salariés avaient été soumis à une convention de forfait en heures hebdomadaire dans laquelle il était prévu que les heures supplémentaires accomConvention collectiveConvention collective SYNTEC aux termes de l'accordConvention collectiveConvention collective sauf en cas de stipulation plus favorable que les prévisions de celles-ciConvention collectiveConvention collective SYNTEC et l'accordConvention collectiveConvention collective », sans caractériser l'existence d'un droit conventionnel auquel chacun des défendeurs au pourvoi aurait renoncé en concluant une telle convention, la cour d'Convention collectiveConvention collective SYNTEC et qu'au surplus, si l'employeur ne peut

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
06/01/2021
Numéro d'affaire
19-13.038
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031

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Cour de cassationContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésTemps de travailHeures supplémentairesForfait joursAstreinte / reposDiscrimination syndicaleProtection des données / RGPDSyndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet du pourvoi incident et Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller d…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet du pourvoi incident et Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° Q 19-13.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ la société Altran technologies, société anonyme, 2°/ la société Altran Lab, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-13.038 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

G...

K..., domicilié [...] , 2°/ à M.

P...

O..., domicilié [...] , 3°/ à Mme R...

W..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

H...

U..., domicilié [...] , 5°/ à M.

M...

S..., domicilié [...] , 6°/ à M.

A...

I..., domicilié [...] , 7°/ à M.

B...

C..., domicilié [...] , 8°/ à M.