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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective Syntec

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-13.038 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « la Convention collective SYNTEC aux termes de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail distingue à cet égard trois modalités, et en l'espèce vu le statut des salariés concernés, il n'est question que des deux premières ; Que la première modalité dite standard' vise la rémunération des salariés qui ont une d… [...]

06/01/2021 Convention collective SYNTEC et l'accord du 22 juin 1999 ont donc envers les parties une force obligatoire et il s'en évince que les partenaires sociaux ont entendu enfermer dans les limites très stric