Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-17.326
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par un avenant au contrat de travail en date du 25 avril 2005, a été prévu le versement au salarié d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement.
- Procédure: La société Valcrest, société civile agricole, dont le siège est [.], agissant en son nom personnel et venant aux droits de la société Valcrest Holding Inc, a formé le pourvoi n° A 19-17.326 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant: 1°/ à M. K.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Valcrest au paiement d'une somme de 416 533 euros à titre d'indemnité contractuelle complémentaire de licenciement et au remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage qui ont été versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 10 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
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- Réponse: Après avoir prononcé la nullité du licenciement en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'arrêt condamne l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois.
Conclusion : la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Valcrest au paiement d'une somme de 416 533 euros à titre d'indemnité contractuelle complémentaire de licenciement et au remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage qui ont été versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 10 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Lyon
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° A 19-17.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 La société Valcrest, société civile agricole, dont le siège est [...] , agissant en son nom personnel et venant aux droits de la société Valcrest Holding Inc, a formé le pourvoi n° A 19-17.326 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
K...
B..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Valcrest, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
B..., après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 2019), M.
B... a été engagé, le 26 mars 2003, par l'Union Scoff, devenue la société civile agricole Valcrest, en qualité de directeur général. 2.
Par un avenant au contrat de travail en date du 25 avril 2005, a été prévu le versement au salarié d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute lourde. 3.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 03/03/2021
- Numéro d'affaire
- 19-17.326
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00299
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 2019), M. B... a été engagé, le 26 mars 2003, par l'Union Scoff, devenue la société civile agricole Valcrest, en qualité de directeur général. 2. Par un avenant au contrat de travail en date du 25 avril 2005, a été prévu le versement au salarié d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute lourde. 3. Le salarié, placé en arrêt maladie à compter du 25 novembre 2013, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 décembre de la même année. Examen des moyens Sur les premier, troisième, cinquième à septième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. La société…