Code du travail
Article R. 524-9 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 524-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 524-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-17.326
Cour de cassationde pouvoir licencier. Elle se fonde sur les dispositions de l'article R. 524-9 du code rural dont elle affirme qu'elles ont été reprises par l'article 27-3 des statuts de l'union Valcrest en date du 7 juin 2001 "à jour au 30 mars 2007", selon lesquelles la rémunération annuelle du directeur est arrêtée par le conseil d'administration qui détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés. En réalité, à la date de l'avenant du 25.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-17.326
de pouvoir licencier. Elle se fonde sur les dispositions de l'article R. 524-9 du code rural dont elle affirme qu'elles ont été reprises par l'article 27-3 des statuts de l'union Valcrest en date du 7 juin 2001 "à jour au 30 mars 2007", selon lesquelles la rémunération annuelle du directeur est arrêtée par le conseil d'administration qui détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés. En réalité, à la date de l'avenant du 25.
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