Code du travail

Article R. 524-9 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période25 janvier 1985 – 1 mai 2008

Texte disponible

Article R. 524-9

Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige précisés dans la requête.

Le médiateur peut, en accord avec les parties, suspendre l'établissement de sa recommandation et la subordonner à la reprise des discussions entre elles sous une forme et dans un délai qu'il précise.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 524-9

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-17.326

Cour de cassation

des sommes dues à M. K... B... en vertu de son solde de tout compte". La société Valcrest soutient que ces deux avenants sont entachés de nullité car ils n'ont pas été soumis à validation en amont du conseil d'administration et qu'ils constituent des clauses pénales privant l'employeur de pouvoir licencier. Elle se fonde sur les dispositions de l'article R. 524-9 du code rural dont elle affirme qu'elles ont été reprises par l'article 27-3 des statuts de l'union Valcrest en date du 7 juin 2001 "à jour au 30 mars 2007", selon lesquelles la rémunération annuelle du directeur est arrêtée par le conseil d'administration qui détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelle Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Discipline / sanctions Faute grave Faute lourde Frais professionnels Licenciement Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture

Comprendre

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Méthode et périmètre

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