Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-14.915

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 712-12 Code du travailL. 712-1 Code du travailL. 1242-12 Code du travailL. 1243-13 Code du travailL. 712-2 Code du travailR. 712-2 Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 1231-1 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 8221-5 Code du travailL. 1234-9 Code du travailR. 1234-1 Code du travailR. 1234-2 Code du travailL. 1234-1 Code du travailL. 1234-5 Code du travailL. 1235-5 Code du travailL. 1235-2 Code du travailL. 1235-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de travail de la zone viticole du département de l'Aude

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/02/2021
Numéro d'affaire: 19-14.915
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO10161

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Faute grave Préavis / indemnités de rupture Prise d'acte Contrat de travail CDD / intérim Requalification Travail dissimulé Salaire / rémunération Congés payés

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10161 F Po…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M.

CATHALA, président Décision n° 10161 F Pourvoi n° E 19-14.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M.

U...

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-14.915 contre l'arrêt rendu le 13 février 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

R...

O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

X..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

O..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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Détail de la décision