Code du travail
Article R. 712-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 712-2
Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 712-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-14.915
Cour de cassationde base légale au regard des dispositions des articles L. 712-1 et R. 712-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2. ALORS QUE l'employeur qui établit des titres emplois simplifiés agricoles dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code rural et de la pêche maritime étant « réputé » satisfaire aux obligations prévues par les dispositions du code du travail, il en résulte que la cour d'appel ne pouvait pas se référer comme elle.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-14.915
de base légale au regard des dispositions des articles L. 712-1 et R. 712-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2. ALORS QUE l'employeur qui établit des titres emplois simplifiés agricoles dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code rural et de la pêche maritime étant « réputé » satisfaire aux obligations prévues par les dispositions du code du travail, il en résulte que la cour d'appel ne pouvait pas se référer comme elle.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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