Code du travail
Article L. 712-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 712-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 712-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.036
Cour de cassationde contrôler sa présence sur place, la cour d'appel a violé les articles L. 712-2, L. 713-20, L. 713-21 et R. 713-35 à R. 713-40 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, l'article R. 713-36 du même code et les articles R. 713-37 et R. 713-40 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 : 5.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.036
de contrôler sa présence sur place, la cour d'appel a violé les articles L. 712-2, L. 713-20, L. 713-21 et R. 713-35 à R. 713-40 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, l'article R. 713-36 du même code et les articles R. 713-37 et R. 713-40 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 : 5.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-14.915
Cour de cassationemplois simplifiés agricoles dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code rural et de la pêche maritime est « réputé » satisfaire aux obligations prévues par les dispositions du code du travail ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans constater l'irrégularité des titres établis par M. X... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 712-1 et R. 712-2 du code rural et de la pêche maritime .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-14.915
emplois simplifiés agricoles dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code rural et de la pêche maritime est « réputé » satisfaire aux obligations prévues par les dispositions du code du travail ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans constater l'irrégularité des titres établis par M. X... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 712-1 et R. 712-2 du code rural et de la pêche maritime .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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