Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-20.080

Mots-clés droit social

Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/2019

Numéro d'affaire

17-20.080

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00860

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° C 17-20.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'association American University of Paris (AUP), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation et un moyen unique additionnel annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents…