Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.692

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1233-58 Code du travailL. 1235-16 Code du travailL. 1235-10 Code du travailL. 1234-5 Code du travailL. 1233-24-1 Code du travailL. 1233-24-4 Code du travailL. 1235-7-1 Code du travailL. 1233-57-3 Code du travailL. 1233-22 Code du travailL. 1233-21 Code du travailL. 1233-24 Code du travailL. 3253-13 Code du travailL. 1233-75 Code du travailL. 1233-66 Code du travailL. 1233-67 Code du travailL. 3253-8 Code du travailL. 2133-75 Code du travailL. 1233-61

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 25/03/2020
Numéro d'affaire: 18-23.692
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00387

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Inaptitude / reclassement Handicap / aménagement Syndicat / organisation syndicale

Résumé

Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du contenu dudit plan relève de l'administration sous le contrôle du juge administratif. Par suite, le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur des demandes de salariés, qui, sous le couvert de demandes tendant à obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'un accord de méthode conclu dans l'entreprise antérieurement à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, contestent la conformité du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi aux stipulations de cet accord

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle d'office sans renvoi et rejet du second moyen M.

CATHALA, président Arrêt n° 387 FS-P+B Pourvois n° à à Z 18-23.692 F 18-23.698 G 18-23.700 K 18-23.702 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 1°/ M.

D...

J..., domicilié [...], 2°/ M.

Q...

R..., domicilié [...], 3°/ M.

T...

A..., domicilié [...], 4°/ M.

V...

B..., domicilié [...], 5°/ M.

S...

H..., domicilié [...], 6°/ M.

M...

E..., domicilié [...], 7°/ M.