Code du travail
Article L. 1233-75 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-75
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-75
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.692
Cour de cassation- le congé de reclassement est expressément exclu en cas de liquidation judiciaire par l'article L. 1233-75 du code du travail, les salariés bénéficiant en lieu et place (dans les entreprises de moins de 1000 salariés) d'un contrat de sécurisation professionnelle, selon les conditions fixées par les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, qui ne peut être cumulé avec le congé de reclassement car les régimes et modalités de ces deux dispositifs sont incompatibles .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.692
- le congé de reclassement est expressément exclu en cas de liquidation judiciaire par l'article L. 1233-75 du code du travail, les salariés bénéficiant en lieu et place (dans les entreprises de moins de 1000 salariés) d'un contrat de sécurisation professionnelle, selon les conditions fixées par les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, qui ne peut être cumulé avec le congé de reclassement car les régimes et modalités de ces deux dispositifs sont incompatibles .
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