Code du travail
Article L. 2133-75 : texte et décisions associées
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Article L. 2133-75
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2133-75
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.692
Cour de cassation… être sollicité par l'appelant alors que l'article L. 2133-75 du code du travail précise que celui-ci n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ; - l'appelant devra être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour privation des mesures de reclassement prévues dans l'accord de méthode du 30 mai 2013 au regard des…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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