Code du travail
Article L. 1233-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-22
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique :
1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;
2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ;
3° Peut recourir à une expertise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.692
Cour de cassation30 mai 2013 était conforme aux dispositions alors applicables de l'article L. 1233-22 du code du travail permettant à un tel accord d'anticiper le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que cet accord du 30 mai 2013, qui prévoyait des mesures d'accompagnement spécifiques (mise en oeuvre d'un congé de reclassement d'une durée de 7 mois à raison d'indemnités de reclassement de 100 % pour la durée équivalente au préavis et de 75 % pour la durée au-delà de celle équivalente au préavis .
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30 mai 2013 était conforme aux dispositions alors applicables de l'article L. 1233-22 du code du travail permettant à un tel accord d'anticiper le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que cet accord du 30 mai 2013, qui prévoyait des mesures d'accompagnement spécifiques (mise en oeuvre d'un congé de reclassement d'une durée de 7 mois à raison d'indemnités de reclassement de 100 % pour la durée équivalente au préavis et de 75 % pour la durée au-delà de celle équivalente au préavis .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-10.138
Cour de cassationdu 28 octobre 2013 ne constitue pas un accord au sens de l'article L.1233-22 du code du travail, se contentant de prendre acte de l'engagement de l'employeur de ne pas procéder à des licenciements ou à des mesures de mobilité contrainte ; Qu'elle invoque l'article L.2132-3 du code du travail pour soutenir que son action est recevable dès lors qu'elle repose sur la violation d'une règle d'ordre public social.
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du 28 octobre 2013 ne constitue pas un accord au sens de l'article L.1233-22 du code du travail, se contentant de prendre acte de l'engagement de l'employeur de ne pas procéder à des licenciements ou à des mesures de mobilité contrainte ; Qu'elle invoque l'article L.2132-3 du code du travail pour soutenir que son action est recevable dès lors qu'elle repose sur la violation d'une règle d'ordre public social.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-69.021
Cour de cassationun préjudice au syndicat, la Cour d'appel a violé les articles L1233-21, L1233-22 et L1233-23 du code du travail ; 2/ ALORS EN OUTRE QUE la société NOVOCERAM faisait valoir que si le syndicat CFDT avait évoqué le principe d'un accord de méthode au cours de la réunion du 9 novembre 2005, aucun refus n'avait été formalisé d'emblée par la direction, et qu'aucun accord n'avait finalement été conclu faute pour le syndicat d'avoir présenté des propositions précises (conclusions d'appel de l'exposante p 38) .
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un préjudice au syndicat, la Cour d'appel a violé les articles L1233-21, L1233-22 et L1233-23 du code du travail ; 2/ ALORS EN OUTRE QUE la société NOVOCERAM faisait valoir que si le syndicat CFDT avait évoqué le principe d'un accord de méthode au cours de la réunion du 9 novembre 2005, aucun refus n'avait été formalisé d'emblée par la direction, et qu'aucun accord n'avait finalement été conclu faute pour le syndicat d'avoir présenté des propositions précises (conclusions d'appel de l'exposante p 38) .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-40.607
Cour de cassationde dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. L'article L. 1233-22 dispose : « L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise : 1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ; 2° Peut formuler des proposition s alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-40.607
de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. L'article L. 1233-22 dispose : « L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise : 1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ; 2° Peut formuler des proposition s alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-22
Méthode et périmètre
Source et précautions
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