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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 18-26.728

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Heures supplémentaires • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailR. 18-26Code du travailL. 1233-24-1Code du travailL. 7313-17Code du travailL. 2251-1Code du travailL. 7313-13Code du travailL. 7313-14Code du travailL. 1235-10Code du travailL. 1235-11Code du travailL. 1235-16Code du travailL. 1235-7Code du travailL. 1471-1Code du travailL. 1237-7Code du travailL. 1233-57-2Code du travailL. 1233-57-3Code du travailL. 1233-57-4Code du travailL. 1235-7-1Code du travailL. 2253-3Code du travailL. 912-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) et de les débouter de leur demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la Convention collectiveConvention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représeConvention collectiveConvention collective de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité françaiseConvention collectiveConvention collective de la publicité et décidant que la convention collective des VRP s'applique à la relation contractuelle entraîne la cassation des chefs de dispositif fixant àConvention collectiveConvention collective des VRP estConvention collectiveConvention collective des VRP et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande à titre du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention colleConvention collectiveConvention collective correspondant à l'activité principale doit s'appliquer à l'ensemble des activités et accessoires de l'entrepriseConvention collectiveConvention collective est totalement libre d'en fixer les conditionsConvention collectiveConvention collective qui sera seuleConvention collectiveConvention collective s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerceConvention collectiveConvention collective des VRP doit s'appliquer aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce et qu'elle s'impose aux rapports nés de ces conConvention collectiveConvention collective de la publicité, telles que rappelées ci-dessus, sont sans ambiguïté ni contradiction en ce qu'elles ne prévoient pas son applicabilité aux représentants ayan

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
24/11/2021
Numéro d'affaire
18-26.728
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308

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Cour de cassationLicenciementCause réelle et sérieuseLicenciement économique / PSENullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableFrais professionnelsCongés payésHeures supplémentaires

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de…

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1308 F-D Pourvois n° Z 18-26.728 H 18-26.735 JONCTION A 18-26.729 K 18-26.738 C 18-26.731 M 18-26.739 E 18-26.733 N 18-26.740 F 18-26.734 R 18-26.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1.

Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 3], 2.

M. [O] [Y], domicilié [Adresse 9], 3.

Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 8], 4.

M. [W] [P], domicilié [Adresse 6], 5.

M. [W] [G], domicilié [Adresse 5], 6.

M. [I] [A], domicilié [Adresse 11], 7.

Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 1], 8.

M. [I] [E], domicilié [Adresse 10], 9.

M. [J] [H], domicilié [Adresse 7], 10.

M. [R] [Z], domicilié [Adresse 2] ont formé respectivement les pourvois n° Z 18-26.728, A 18-26.729, C 18-26.731, E 18-26.733, F 18-26.734, H 18-26.735, K 18-26.738, M 18-26.739, N 18-26.740 et R 18-26.743 contre dix arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans les litiges les opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Pages jaunes, défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de chacun de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [V], [T], [M] et MM. [Y], [P], [G], [A], [E], [H] et [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.