Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-12.109

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/11/2017

Numéro d'affaire

16-12.109

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02521

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2521 F-D Pourvoi n° T 16-12.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Vincent Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT des personnels du Groupe Audiens, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à l'association Groupe Audiens, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audien…