Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-11.804

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2015

Numéro d'affaire

14-11.804

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01334

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2013), que M. X..., engagé le 13 juin 2…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2013), que M.

X..., engagé le 13 juin 2000 par la société Transports Torres frères en qualité de chauffeur poids lourds, a été en arrêt de travail du 21 mai 2007 au 18 mai 2008 et reconnu atteint d'une maladie professionnelle ; que le 19 mai 2010, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte au poste de chauffeur poids lourds ; qu'il a été licencié le 22 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution de son contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande subsidiaire en nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa fiche de visite du 3 mai 2010, après examen médical du salarié en arrêt maladie jusqu'au 18 mai suivant, le médecin du travail qui, sous la rubrique « type d'examen », a lui-même coché la case « pré-reprise », a uniquement indiqué qu'une reprise au poste n'était pas envisageable à la date de l'examen ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement, que le médecin s'était prononcé, dans cette fiche, sur l'aptitude du salarié à reprendre son poste, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis de la fiche de visite du 3 mai 2010 et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la visite médicale que sollicite le salarié ne peut être considérée comme une véritable visite de reprise qu'à la condition que l'employeur ait été dûment averti ; qu'en se bornant, pour juger que l'examen médical du 3 mai 2010 constituait la première visite de reprise, à énoncer qu'à la suite de cet examen qui avait eu lieu à la demande du salarié, le médecin du travail avait porté une appréciation sur l'aptitude du salarié à reprendre son poste, ce qui était l'objet d'une visite de reprise, sans par ailleurs vérifier si l'employeur avait été averti de la demande du salarié de bénéficier d'une visite médicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-23 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; Et attendu que, peu important la qualification ou non de visite de reprise, la cour d'appel, qui a constaté que l'inaptitude du salarié avait été constatée par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux espacés d'au moins deux semaines, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

X... de sa demande principale fondée sur le non respect des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur la demande principale fondée sur le non respect des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment :- l'employeur lui propose, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail,- lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement,- l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions,- s'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure prévue applicable au licenciement pour motif personnel ; que l'article L. 1226-15 du code du travail, sur lequel M.

X... fonde sa demande indemnitaire principale, prévoit que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions précédemment rappelées, le salarié a droit, à défaut de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; que le salarié argue que les textes précités ont été violés à deux niveaux : l'avis du délégué du personnel et l'obligation de reclassement ; qu'à l'appui de son premier moyen, se prévalant d'une jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle la consultation des délégués du personnel suppose que l'employeur fournisse toutes les informations nécessaires sur le reclassement du salarié, M.

X... soutient qu'il résulte de la lettre d'avis du délégué du personnel en date du 22 juin 2010 (pièce 12 de la société intimée) qu'aucun document ne lui a été transmis sur l'état de santé du salarié ; que la lettre de M.

Y..., délégué du personnel, est ainsi rédigée : « En réponse à votre courrier du 18 juin 2010 (l'employeur le priait dans cette lettre du 18 juin de bien vouloir assister à la réunion des délégués du personnel du 24 juin 2010 à 10 heures ayant pour ordre du jour le projet de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle de M.

X..., et lui demandait, en cas d'impossibilité de se déplacer du fait de son état de santé, de lui transmettre son avis par écrit), je vous informe :- que je ne pourrai pas assister à la réunion des délégués du personnel qui aura lieu le 24 juin 2010 à 10 heures,- en conséquence, comme vous me le proposez, je vous transmets mon avis : en l'absence de possibilité de reclassement de M.

Abdeslam X... dans l'entreprise compte tenu de son poste de chauffeur poids lourd, je suis favorable à son licenciement pour inaptitude à son poste d'origine, à condition que cette inaptitude au poste soit conforme à la décision du médecin du travail » ; que contrairement à ce que soutient le salarié, l'avis du délégué est donné sans aucune réserve par rapport à des éléments d'information dont il n'aurait pas disposé ; que l'avis du délégué du personnel a donc été donné conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; que M.

X... est mal fondé en son premier moyen ; qu'à l'appui de son second moyen tiré de la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, le salarié fait valoir, d'une part le caractère non sérieux de la proposition qui lui a été faite d'un emploi à temps très partiel de technicien de surface, qui en outre n'a pas reçu l'avis favorable du médecin du travail, d'autre part le défaut de preuve par l'employeur des recherches qu'il prétend avoir fait auprès de ses partenaires extérieurs ; que dans sa lettre de licenciement du 22 juillet 2010, l'employeur a relaté à son salarié les démarches effectuées pour tenter de le reclasser, écrivant :- Vous ne pouvez pas reprendre un poste de chauffeur poids lourds,- Il nous fallait donc en accord avec le médecin du travail, tenter de vous retrouver un reclassement,- Notre société comporte une vingtaine de salariés ; seuls 4 ne sont pas des chauffeurs poids lourds,- Un poste à temps partiel a pu vous être proposé par lettre du 1er juillet 2010,- Par lettre du 14 juillet 2010 vous avez refusé cette proposition,- Nous avons tenté de solliciter nos partenaires en externe, mais leurs réponses ont été négatives ; que par lettre du 23 juin 2010 l'employeur écrivait au médecin du travail qu'aucun poste administratif ne pouvait être offert à M.

X..., la plupart de ses salariés étant chauffeurs poids lourds ; qu'elle lui demandait s'il ne serait pas considéré comme étant malvenu de lui proposer un poste de technicien de surface (employé de ménage) pouvant économiquement être créé pour lui, à raison de deux heures le mercredi matin ; que le 28 juin 210 le médecin du travail a répondu à l'employeur qu'il prenait note de la proposition de reclassement de M.

X... et restait à sa disposition pour tout renseignement complémentaire ; que le médecin du travail ne s'est donc pas opposé à la proposition de poste de l'employeur et il n'est pas contesté par le salarié que les postes de chef de centrale ou de chef d'équipe mécanique auxquels il aspirait n'étaient pas disponibles ; que si l'emploi proposé n'était pas approprié aux capacités du salarié, il convient de rappeler que l'obligation de reclassement de l'employeur n'est que de moyens, et qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les quatre postes administratifs de la société susceptibles d'être offerts au salarié n'étaient pas disponibles ; que quant aux recherches que l'employeur dit avoir effectuées auprès des partenaires extérieurs, dont il ne justifie effectivement pas, elles dépassaient le cadre de son obligation légale de reclassement, qui doit s'opérer au niveau de l'entreprise ou du groupe dont celle-ci dépend éventuellement ; qu'or, il n'est pas prétendu en l'espèce que la société Transports Torres Frères fait partie d'un groupe ; que la société n'avait donc à faire des recherches de reclassement qu'en son sein, ce qu'elle a fait en l'espèce ; que M.

X... est donc mal fondé à arguer du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'il sera débouté de sa demande indemnitaire principale ; 1°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de prouver que, lors de la consultation des délégués du personnel prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail, toutes les informations nécessaires sur le reclassement du salarié ont bien été communiquées à ces derniers afin qu'ils puissent rendre leur avis en connaissance de cause ; que la cour d'appel qui, pour dire régulière la consultation des délégués du personnel, a énoncé que, contrairement à ce que soutenait le salarié, l'avis du délégué était donné sans aucune réserve par rapport à des éléments d'information dont il n'aurait pas disposé, a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur, tenu de consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié un reclassement, doit leur fournir toutes les informations nécessaires afin qu'ils puissent donner, utilement et en toute connaissance de cause, leur avis sur ledit reclassement ; qu'en se bornant, pour dire régulière la consultation des délégués du personnel, à énoncer que, dans son courrier de réponse, le délégué du personnel avait indiqué à l'employeur qu'en l'absence de possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise compte tenu de son poste de chauffeur poids lourd, il était favorable à son licenciement pour inaptitude à son poste d'origine, à condition que cette inaptitude au poste soit confo…