Convention collective suivant le coefficient affecté à l'emploi et à l'ancienneté du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-11.804
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de prime d'ancienneté, l'article 13 de la convention collective applicable en l'espèce, prévoit, non pas une prime d'ancienneté mais une majoration de la rémunération globale garantie en raison de l'ancienneté, de 2 à 8 % en fonction de l'ancienneté du salarié, de 4 % après 5 années dans l'entreprise s'agiss… [...]