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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-11.804 Cour de cassation

[...] ALORS QUE la preuve, qui incombe à l'employeur, qu'il s'est acquitté de l'obligation mise à sa charge de payer la prime d'ancienneté, ne peut résulter du seul fait que le salaire effectif est supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'en se bornant, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de… [...]

16/09/2015 convention collective des transports routiers et activités auxiliaires des transports, à énoncer qu'il ressortait des explications de l'employeur et des bulletins de paie du salarié que celui-ci était