Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 22-23.460

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/2025

Numéro d'affaire

22-23.460

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00271

Résumé

Il résulte des articles L. 2413-1, L. 2421-1 et L. 1251-26 du code du travail que n'est pas requise la saisine de l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de la rupture amiable du contrat de mission conclu par un salarié protégé, dès lors qu'a succédé immédiatement à cette rupture la conclusion d'un nouveau contrat de mission répondant aux conditions de l'article L. 1251-26 du code du travail, excluant par là même toute décision de l'entreprise de travail temporaire de ne plus faire appel au salarié par de nouveaux contrats de mission

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M.

SOMMER, président Arrêt n° 271 FS-B Pourvoi n° E 22-23.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 M. [M] [H], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-23.460 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Manpower France, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat CGT énergie 66, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [H], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Manpower France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société EDF, les plaidoiries de Me Robillot pour M. [H] celles de Me Le Prado pour la société Manpower France et celles de Me Sevaux pour la société EDF, et l'avis de Mme Canas, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M.

Sommer, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, M.

Rinuy, Mmes Ott, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Canas, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2022), M. [H] a été mis à disposition de la société EDF par la société Manpower France (l'entreprise de travail temporaire) en qualité de conseiller de clientèle affecté à Perpignan, suivant deux contrats de mission successifs sans terme précis, le premier à compter du 4 mai 2010 pour une durée minimale de six mois pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente pendant la durée de son congé maternité, le deuxième à effet du 1er novembre 2010 pour pourvoir au remplacement de la même salariée pendant la durée de son congé parental d'un an. 2.

Le 22 avril 2011, le salarié s'est déclaré candidat aux élections de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel. 3.

Le 4 mai 2011, le salarié et l'entreprise de travail temporaire ont signé un protocole de rupture amiable du deuxième contrat de mission à effet du 5 mai 2011. 4.

Le 5 mai 2011, ils ont signé un troisième contrat de mission, au motif d'un accroissement temporaire d'activité, devant expirer le 1er novembre 2011, par lequel le salarié a été mis à disposition de la société EDF en qualité de télévendeur affecté à [Localité 5]. 5.

A compter du 30 août 2011, le salarié a exercé divers mandats de représentation du personnel et syndicaux. 6.

Le 12 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.